Frais de publicité et d'annonces légales à la charge du candidat retenu en matière de délégation de service public

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/10/2006

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui préciser si en matière de délégation de service public, il est possible de prévoir dans les documents contractuels, que les frais de procédure et notamment les frais de publicité et d'annonces légales dont le coût est souvent significatif peuvent être mis à la charge du candidat retenu.

Publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2523

La question est caduque