Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/10/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que le 9ème rapport de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques évoque le fait que les partis politiques peuvent désigner une association de financement ou un mandataire financier, personne physique. Or, la commission déplore à juste titre que dans le cas des mandataires physiques, aucun contrôle et aucune mesure coercitive efficaces ne peuvent être mis en œuvre. Dans le cas des partis politiques, la commission suggère donc que les organismes de collecte des dons soient obligatoirement des associations de financement. Eu égard à l'intérêt de cette suggestion, il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les suites qu'il envisage d'y donner.
- page 2523
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 23/11/2006
Dans son neuvième rapport d'activité 2005-2006, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a proposé d'harmoniser les procédures d'agrément et de retrait d'agrément pour les associations de financement et les mandataires financiers personnes physiques. Les modalités de mise en oeuvre de ces observations sont actuellement à l'étude. Des propositions en la matière seront présentées par le Gouvernement dès que pourra être déposé un projet de loi de modernisation du droit électoral.
- page 2962
Page mise à jour le