Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/10/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour lui préciser si les infractions aux dispositions d'un POS (plan d'occupation des sols) ou PLU (plan local d'urbanisme) peuvent, pour un motif de rapidité, être poursuivies devant les seules juridictions judiciaires.
- page 2528
Erratum : JO du 12/10/2006 p.2616
La question est caduque
Page mise à jour le