Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/10/2006
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser quelle est la juridiction compétente pour connaître de la contestation dirigée contre un titre de recettes émis par une commune et portant mise en recouvrement d'astreintes liquidées pour non exécution d'une décision de justice portant démolition d'une construction réalisée sans permis de construire.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 22/02/2007
Le titre de recettes émis par la commune dans le cadre de la liquidation du produit de l'astreinte pénale de l'urbanisme, puis transmis au comptable du Trésor chargé du recouvrement de cette créance communale, constitue un acte d'exécution de la décision ordonnée par le juge pénal. Dès lors, la contestation dirigée contre ledit titre relève de la seule compétence de la juridiction pénale. Aux termes de l'article 710 du code de procédure pénale, tout incident contentieux relatif à l'exécution est porté devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence.
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