Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 05/10/2006
M. Michel Charasse rappelle à M. le Premier ministre que depuis plusieurs années déjà ont été mises en place des réglementations permettant de faire payer certains frais de secours en montagne, en mer ou sous terre (spéléologie par exemple) lorsque les services compétents doivent porter secours à des personnes qui, malgré des informations et des conseils contraires, ont fait preuve d'imprudence en méconnaissant sciemment les règles de sécurité. Or de nombreux français voyageant à l'étranger pour raison professionnelle ou surtout touristique négligent totalement les conseils de sécurité qui leur sont donnés par le ministère des affaires étrangères, les ambassades étrangères qui leur délivrent des visas à Paris et nos ambassades et consulats à l'étranger. Certains de nos nationaux, qui se croient sans doute plus malins que ceux qui sont sur place et qui connaissent à fond certains pays, partent dans les secteurs signalés comme particulièrement dangereux pour la sécurité des biens et des personnes et dont l'accès est parfois totalement interdit par les autorités locales. Ainsi ces écervelés imprudents ou provocateurs (parfois journalistes envoyés en reportage par leur direction) se retrouvent-ils pris en otage, enlevés par des bandes terroristes ou par des bandes de rançonneurs et les autorités françaises doivent alors engager un véritable « parcours du combattant » pour récupérer les intéressés, se trouvant contraintes de négocier avec des gens ou des Etats peu recommandables, de mettre parfois en péril la vie de certains de nos diplomates ou agents de nos services spéciaux et de faire des concessions contraires aux intérêts de la France, sans parler des engagements à prendre ou des rançons à verser. Cette situation devenant de plus en plus fréquente et préoccupante (ainsi les otages récemment libérés au Yemen auraient été dûment prévenus avant leur départ mais ont négligé les conseils de prudence de notre ambassade sur place) et les inconscients qui se font prendre dans ces conditions étant persuadés - parce qu'inconscients ! - que de toute manière la France les fera libérer, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que, sans préjudice des poursuites pénales à leur retour en France, les frais de toute nature engagés par notre pays pour permettre la libération d'un de ses nationaux pris en otage à la suite d'une imprudence sciemment commise soient mis à la charge des bénéficiaires de l'aide et de l'assistance de la France.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 01/02/2007
Le ministère des affaires étrangères est bien conscient de la nécessité de réfléchir à la mise en place des réglementations qui pourraient permettre de faire payer certains frais d'intervention lorsque les services spécialisés doivent venir au secours de personnes qui, malgré les informations et les conseils prodigués, ont fait preuve d'imprudence, voire d'inconséquence. A titre d'exemple, au dernier semestre 2006, le ministère des affaires étrangères a dû engager des frais pour venir en aide aux quatre otages du Yémen enlevés dans une zone formellement déconseillée par le site « Conseils aux voyageurs » du ministère. L'Assemblée des Français de l'étranger a décidé la création en son sein d'une « commission temporaire de la sécurité des Français à l'étranger ». Cette commission a été officialisée par un arrêté du 27 septembre 2006. Elle est chargée tout particulièrement de faire des propositions avant mars 2009 dans deux domaines : l'amélioration de la sécurité et la protection des Français à l'étranger, et la définition du périmètre de la protection que l'Etat français apporte à ses ressortissants à l'étranger dans le cadre juridique de la protection consulaire. Les discussions sur ce « périmètre » intégreront la notion de prise de risques inconsidérés et ses conséquences pécuniaires. La commission devra bien évidemment s'inspirer des dispositions adoptées pour la prise en charge des coûts des secours sur le territoire national.
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