Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/10/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que la réglementation financière des campagnes électorales ne s'applique que très partiellement au cas des élections sénatoriales. Il s'avère malgré tout que l'article L. 52-8 du code électoral s'applique, ce qui est à l'origine d'une difficulté importante. En effet pour les élections sénatoriales, aucun délai de référence n'est fixé par le code électoral pour la réglementation des dépenses. Selon certains commentateurs, le délai d'un an avant l'élection s'appliquerait conformément aux autres élections, mais on se demande alors pour quelle raison la loi exclut les élections sénatoriales d'une référence spécifique. D'autres commentateurs estiment qu'il n'y a aucune limite et qu'une dépense liée aux élections sénatoriales et effectuée deux ou trois ans avant les élections pourrait être prise en compte, ce qui génèrerait une incertitude juridique considérable. Enfin selon d'autres commentateurs, le point de départ serait seulement celui du début de la campagne électorale officielle. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que le vide juridique existant est tout à fait inadmissible eu égard à l'importance des enjeux. Afin d'éviter tout arbitraire, il souhaiterait savoir si une mesure législative et réglementaire explicite ne pourrait pas remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 23/11/2006
Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des campagnes électorales des candidats, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués, en application de l'article L. 52-8 du code électoral. Cette interdiction est absolue et n'est pas limitée aux périodes préélectorales. En ce qui concerne les candidats bénéficiant d'une prise en charge de leurs dépenses électorales par l'État, le non-respect de cette interdiction, au cours de la période commençant à compter du premier jour du douzième mois précédant le premier tour de scrutin, peut entraîner le non-remboursement de leurs dépenses électorales. En ce qui concerne les sénateurs, cette sanction n'est pas prévue puisqu'ils ne bénéficient pas de la prise en charge de leurs dépenses électorales, hors frais de la campagne officielle. Cependant, pour tous les candidats, y compris les sénateurs en application de l'article L. 308-1, le financement de la campagne électorale par une personne morale, même lorsqu'il a lieu avant le début de la période précitée, constitue une irrégularité susceptible d'être invoquée dans le cadre d'un contentieux électoral. Au plan pénal, le financement prohibé de la campagne électorale d'un candidat, quelle que soit la période à laquelle il intervient, peut conduire le juge, en application de l'article L. 113-1 du code électoral à prononcer une peine d'amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement, à l'encontre de tout candidat qui a accepté des fonds et des dirigeants des personnes morales qui ont accordé un don, en violation des dispositions des articles L. 52-8 ou L. 308-1 du code électoral.
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