Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 05/10/2006
Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière précaire de l'industrie papetière de notre pays. Déjà confrontées à la baisse des prix des papiers et cartons, ces industries doivent aujourd'hui faire face à un renchérissement très important du prix de l'électricité. En effet, en France, les prix du marché de l'électricité ont augmenté de 48% en 1 an, or ces industries sont de très gros consommateurs d'énergie. La conséquence immédiate est une réduction importante de leur marge, puis à terme la fermeture des sites. Déjà des plans sociaux ont eu lieu en Isère, notamment aux Papeteries des Alpes, située à Domène ou encore aux Papeteries des Deux Guiers, située à Entre-Deux-Guiers et d'autres sont en cours.
Elle lui rappelle que toutes ces unités de production occupent une place centrale dans les bassins d'emplois où elles sont implantées, avec des salariés dont le savoir-faire et les compétences sont incontestés.
En conséquence, elle lui demande de prendre des mesures afin de permettre à ces industries de réintégrer le secteur régulé, d'une part, et d'autre part, de mettre en œuvre, au niveau de la France et de l'Europe, une véritable politique énergétique cohérente et non assujettie aux exigences de rentabilité financière.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 14/12/2006
Les entreprises productrices de papiers et cartons ont subi la baisse des prix de vente et une augmentation de leurs coûts de production, notamment un renchérissement très important du prix de l'électricité. Aussi le Gouvernement a proposé, à l'issue d'une table ronde avec les industriels intéressés et les producteurs d'énergie, la création d'un consortium des entreprises « électro-intensives ». Ce dispositif, permis par la loi de finances rectificative pour 2005, vise à permettre à ces entreprises d'obtenir les meilleurs prix et une visibilité grâce à la conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme. Pour les entreprises qui ont fait jouer leur éligibilité, le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, adopté le 8 novembre 2006 par le Parlement, crée un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché dont elles peuvent bénéficier à leur demande auprès de leur fournisseur. Ce tarif, établi par arrêté du ministre chargé de l'énergie, ne peut être supérieur de plus de 25 % au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques. Ce tarif s'applique de plein droit aux contrats en cours. Toute entreprise qui en fait la demande avant le 1er juillet 2007 peut en bénéficier pour une durée de deux ans renouvelable. L'ensemble de ces dispositions, en visant à assurer un prix compétitif de l'énergie contribue à une politique énergétique conforme aux objectifs définis par la loi de programme du 13 juillet 2005. Par ailleurs, un effort particulier a été fait pour favoriser l'investissement des entreprises, notamment en allégeant la taxe professionnelle.
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