Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 19/10/2006
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conditions de résorption des sites de stocks de pneumatiques. En Aquitaine, ce sont 38 600 tonnes de pneumatiques usagés qui sont stockés sur huit sites, dont près de 8 000 tonnes sur la commune d'Esplet en Gironde. Sur ce site, outre les nuisances olfactives, les risques sanitaires et d'incendie sont considérables. L'exploitant de cette installation classée, légalement tenu de remettre le site en état, a été mis en liquidation et l'Etat a désigné, il y a plus d'un an, un mandataire judiciaire. Malgré les multiples sollicitations des élus, notamment auprès de la préfecture, aucune information n'a été apportée sur l'avancement de ce dossier. Selon la réglementation en vigueur, tant que le stock n'a pas été recyclé, les pneus entreposés demeurent la propriété des personnes qui les ont apportés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser où en est la procédure d'identification des propriétaires de pneus qui doivent financer le recyclage et quels sont les délais envisagés avant le nettoyage du site.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 22/11/2006
Réponse apportée en séance publique le 21/11/2006
M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut, auteur de la question n° 1149, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
M. Bernard Dussaut. Madame la ministre, je veux d'abord vous remercier de votre présence.
La circulaire du 8 novembre 2005 relative au traitement des stocks abandonnés de pneumatiques usagés a précisé le décret du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés.
L'objectif, vous l'avez vous-même défini, madame la ministre : c'est la résorption de l'ensemble des dépôts de pneumatiques à responsable défaillant d'ici à la fin de l'année 2007.
La circulaire établit que, si l'exploitant est insolvable, cas de figure très fréquent, la responsabilité des clients est alors avérée et ceux-ci sont recherchés.
C'est ainsi que, selon la réglementation en vigueur, tant que le stock n'a pas été recyclé, les pneus entreposés demeurent la propriété des personnes qui les ont apportés et, s'il y a des difficultés pour retrouver les derniers détenteurs, « le procureur de la République pourra être saisi afin qu'il diligente une enquête de gendarmerie pour les rechercher ». Le cadre réglementaire est clair et les préfectures disposent des moyens de le faire appliquer.
Avec près de 8 000 tonnes de pneumatiques usagés, le site d'Espiet, en Gironde, recensé en annexe de la circulaire, est l'un des 114 dépôts de pneumatiques dont le responsable est défaillant.
Sur ce site, ancienne friche industrielle, outre les nuisances olfactives, les risques sanitaires et les menaces d'incendie sont considérables, et le précédent du sinistre qui a eu lieu en octobre 2002 à Cérons, dans le département de la Gironde, avec ses conséquences environnementales et écologiques, est dans toutes les mémoires.
L'exploitant de l'installation classée d'Espiet, légalement tenu de remettre le site en état, a été mis en liquidation et l'État a désigné, il y a plus d'un an, un mandataire judiciaire.
Les habitants comme les élus, aux côtés de l'association EDEN - Espiet Dépollué Espace Nature -, souhaitent savoir où en est la procédure d'identification des propriétaires de pneus et obtenir des précisions, madame la ministre, sur les délais envisagés avant le nettoyage du site et sa dépollution complète.
Les mêmes interrogations s'appliquent au site recensé de Saint-Cricq, à Cérons, dont M. le maire, Yves Fourthon, vous a rappelé dans un courrier récent, reprenant les conclusions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, que « seule une évacuation totale de ce dépôt garantirait que les événements de l'automne 2002 ne se reproduiront pas ».
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, le problème des dépôts de pneumatiques usagés dans votre région est un sujet que je suis, vous le savez, avec la plus grande attention.
Le démarrage, au début de l'année 2004, de la filière d'élimination des pneumatiques usagés a permis d'assurer, dans de bonnes conditions, l'élimination des pneumatiques usagés nouvellement produits. Mais restait à assurer, vous l'avez dit, l'évacuation des dépôts qui se sont constitués par le passé. C'est pour moi, je tiens à vous l'assurer, une priorité.
Dès ma prise de fonctions, j'ai souhaité que les actions visant à les faire disparaître soient fortement intensifiées, car de tels dépôts représentent des nuisances inacceptables pour les riverains. Il faut également tenir compte des problèmes de salubrité publique et de risques d'incendie.
J'ai donc donné des instructions aux préfets pour les 114 sites qui étaient alors recensés, soit un total estimé de 242 000 tonnes de pneumatiques usagés. J'ai fait de la résorption de ces dépôts une priorité de l'action de l'inspection des installations classées pour 2006, et je vous confirme, monsieur le sénateur, que cette priorité sera reconduite en 2007.
Un an après, 41 sites - représentant 56 000 tonnes - ont été évacués, 18 sites - représentant 23 000 tonnes - sont toujours exploités et des actions sont engagées pour que le dépôt disparaisse.
Pour 55 sites, l'entreprise qui exploitait le dépôt a disparu ou n'est plus solvable. Comme vous le soulignez, ce sont alors les clients de cette société défaillante qui demeurent responsables de leurs pneumatiques. Il leur appartient de les reprendre. Je suis fermement attachée à ce principe, car une solution ne pourra être trouvée que si chacun assume effectivement ses responsabilités.
Il restera cependant toujours des pneumatiques usagés pour lesquels aucun responsable ne peut être identifié et au sujet desquels il nous faut trouver une solution.
Parallèlement aux nombreuses actions menées par les services de l'État, les manufacturiers ont créé la société Aliapur pour remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière d'élimination des pneumatiques usagés.
Ils ont décidé de prendre en charge, en plus de leurs obligations réglementaires, 30 000 tonnes de pneumatiques sur ces vieux dépôts abandonnés. Ce programme est en cours de réalisation et je tiens à remercier les manufacturiers pour cet engagement citoyen.
S'agissant plus particulièrement de votre région, monsieur le sénateur, l'Aquitaine, le dépôt de Thenon, en Dordogne, est en cours d'évacuation et le dépôt d'Arthez-de-Béarn, dans les Pyrénées-Atlantiques, sera prochainement vidé, quand les dernières démarches vis-à-vis des clients de la société défaillante seront achevées.
En ce qui concerne le dépôt d'Espiet, la société exploitante est défaillante. Le préfet a engagé les démarches pour identifier les auteurs des dépôts et leur demander de reprendre les pneumatiques usagés. Conformément à ce que j'ai indiqué à M. Garraud, député, ainsi qu'à votre collègue M. César, je vous confirme que la société Aliapur prendra en charge le reliquat des pneumatiques usagés présents sur le site quand ces démarches auront été menées à leur terme, c'est-à-dire assez prochainement, je n'en doute pas.
De manière générale, il faut trouver une solution pérenne pour l'élimination de ces dépôts, ce qui ne peut passer que par un effort de chacun.
Il convient d'abord que les derniers clients des sociétés défaillantes acceptent toujours de reprendre leurs pneumatiques, ce qui accélérerait considérablement les démarches. Je regrette - je le dis haut et fort - que certaines enseignes de la distribution spécialisée n'aient pas encore adopté une attitude plus constructive, alors même que le Conseil d'État a confirmé le bien-fondé des démarches engagées par l'administration.
Il convient ensuite que l'ensemble des acteurs concernés fasse un effort supplémentaire pour prendre en charge les pneumatiques sans responsables identifiés. Les manufacturiers ont montré leur volonté d'agir alors qu'ils n'avaient aucune obligation, mais il ne serait pas normal à mes yeux - je pense que vous partagerez cette opinion - qu'ils soient seuls à le faire alors que de nombreuses autres personnes sont aussi concernées qu'eux. Mes services ont engagé des discussions à cette fin, et je compte sur chacun de ces acteurs - outre les manufacturiers, les professionnels de la distribution, du déchet, les constructeurs et réparateurs automobiles... - pour trouver une solution durable à cette question.
En un peu plus d'un an, nous avons beaucoup avancé. Il reste encore du chemin à faire, mais, dans votre région, particulièrement concernée, nous faisons des efforts importants pour que les choses s'améliorent rapidement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Madame la ministre, je ne mets en doute ni votre bonne foi ni votre volonté d'éliminer le plus rapidement possible ces sites de pneumatiques usagés, mais je n'ai pas obtenu de réponse très précise sur le délai dans lequel sera entrepris le nettoyage du site d'Aspiet.
À quelques kilomètres, à Cérons, la situation a un peu évolué depuis 2002, puisque le site a été clôturé et en partie sécurisé, mais les pneumatiques sont toujours là en dépit des mises en garde de l'ADEME contre un nouvel incendie qui pourrait se produire : dans la mesure où l'on n'est pas loin du Sauternais, je vous laisse imaginer ce qui pourrait en résulter !
En Aquitaine, quelques sites ont été dépollués ; je souhaite que ceux d'Espiet et de Cérons le soient à leur tour le plus rapidement possible.
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