Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 12/10/2006
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que suscite l'application de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire et ses mesures d'application, c'est-à-dire le décret du 14 novembre 1997 et la circulaire n° 18 du 14 janvier 1999. Il est interdit aux structures hospitalières d'accueillir dans leur chambre mortuaire des personnes décédées en dehors de leur établissement. Or, de nombreux bassins de population ne disposent pas de chambre funéraire privée ou de structure communale. Aussi, certaines familles n'ont-elles pas d'autre alternative que de faire transporter le corps dans un funérarium agréé, qui peut être éloigné. Pour le transport d'un corps entre Erstein et Strasbourg qui ne sont éloignées que de 25 kilomètres, le montant des frais occasionnés est de 442 euros aller-retour. Ces frais supplémentaires qui sont à la charge des familles ajoutent au deuil des difficultés matérielles que les personnes endeuillées ne comprennent pas. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible que le Gouvernement trouve une solution afin que les familles n'aient plus à payer ces frais supplémentaires.
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Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire publiée le 26/10/2006
Réponse apportée en séance publique le 25/10/2006
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 1143, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. Francis Grignon. Monsieur le ministre, avant d'aborder ma question, je tiens à vous dire combien j'ai apprécié vos explications relatives aux contrats de projets, s'agissant à la fois de leurs objectifs et de leur mise en oeuvre. J'en profite pour vous dire que la réalisation des liaisons fluviales dans le grand Est, dont je suis un ardent défenseur, répond, au moins sur deux points, aux impératifs de la stratégie de Lisbonne.
J'en viens à ma question, qui est très simple, et pour laquelle une réponse positive de votre part n'entraînerait aucun effort financier supplémentaire.
Il s'agit des difficultés engendrées par la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire et ses mesures d'application, c'est-à-dire le décret du 14 novembre 1997 et la circulaire du 14 janvier 1999.
Ces textes interdisent aux structures hospitalières d'accueillir dans leur chambre mortuaire des personnes décédées en dehors de leur établissement. Ce même problème doit exister dans bien d'autres régions.
Dans la ville-centre de mon canton - l'une comptant 10 000 habitants, l'autre 20 0000 - deux structures hospitalières disposent de chambres funéraires, lesquelles ne sont pas toujours occupées, loin s'en faut ! Or on interdit aux personnes décédées hors de ces structures d'en bénéficier. On oblige ainsi les familles à se rendre à Strasbourg, ce qui leur occasionne des frais importants, soit plus précisément 442 euros pour l'aller et le retour. La population ne comprend pas cette situation.
Monsieur le ministre, avez-vous la volonté d'apporter une réponse à ce problème, afin d'alléger les dépenses des familles dans des moments difficiles ? La solution passe-t-elle par des mesures législatives ou réglementaires ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Tout d'abord, monsieur le sénateur, puisque vous me donnez l'opportunité de revenir sur ce sujet, je dirai que les contrats de projets, en favorisant l'intermodalité, constituent une formidable opportunité pour relancer un projet auquel vous êtes très attaché, tout comme M. le président et moi-même, à savoir la grande liaison entre la mer du Nord et la Méditerranée. Tous ceux qui, dans cette assemblée, quelle que soit leur appartenance politique, souhaitent que nos routes soient moins asphyxiées, devraient souscrire à cette logique.
Dans votre question, monsieur le sénateur, vous vous faites l'écho des préoccupations des familles qui rencontrent des difficultés en raison de l'interdiction faite aux structures hospitalières d'accueillir dans leur chambre mortuaire des personnes décédées en dehors de leur établissement.
Dès lors qu'aucune chambre funéraire n'est accessible à proximité, ces familles endeuillées sont contraintes d'effectuer de longs et coûteux déplacements. Vous évoquez à cet égard la nécessité, pour les habitants d'Erstein, de se rendre à Strasbourg.
Des informations qui m'ont été communiquées, il ressort que de nombreuses chambres funéraires sont implantées dans le département du Bas-Rhin. Ainsi, celles qui sont situées à Barr et Sélestat sont peut-être d'un accès plus aisé et moins coûteux que celle de Strasbourg. Ce sont les informations qui m'ont été communiquées, mais j'aurais plutôt tendance à vous faire confiance dans ce domaine, monsieur le sénateur !
Par ailleurs, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a autorisé les établissements de santé qui disposent d'une chambre mortuaire à accueillir, à titre onéreux et exceptionnel, le corps des personnes décédées en dehors de leur établissement lorsqu'il n'existe pas de chambre funéraire à proximité. Ce dispositif vise plus particulièrement à régler le cas des zones géographiques dans lesquelles peu de chambres funéraires sont implantées et où les chambres mortuaires sont les seuls équipements aisément accessibles.
Ainsi, la chambre mortuaire de l'hôpital de Sélestat serait susceptible d'accueillir les corps des personnes décédées à Erstein. Le tarif journalier de cette prestation s'élève à 44,70 euros.
Monsieur le sénateur, c'est à juste titre que vous avez souhaité évoquer cette situation. J'espère qu'une juste application de ces dispositions permettra, au quotidien, d'éviter que des soucis matériels et financiers ne viennent s'ajouter à la peine des familles endeuillées.
Si vous deviez constater, sur le terrain, des difficultés dans la mise en oeuvre de ces mesures, je vous invite, au nom de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, à nous en faire part, afin que nous organisions une réunion entre les services du ministère de l'intérieur et ceux du ministère de la santé et des solidarités, dont dépendent les structures dont vous avez parlé.
Les problèmes que vous avez soulevés méritent sans doute une réponse plus complète que celle que je vous fais ce matin. Nous avons la volonté de remédier à cette situation, qui est douloureusement ressentie par les familles.
Dans cet objectif, mettons-nous au travail ! Mes services, ainsi que ceux du ministère de la santé et des solidarités sont à votre disposition pour que, dans les prochains jours, nous puissions aller plus au fond de ce problème.
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.
Sans vouloir entrer dans le détail, je rappellerai que les villes que vous avez évoquées sont toutes aussi éloignées d'Erstein ! Votre réponse n'est donc pas satisfaisante. Par ailleurs, si l'hôpital de Sélestat peut accueillir les personnes décédées pour 44,70 euros, pourquoi l'hôpital d'Erstein ne pourrait-il pas le faire ?
Il faut donc poursuivre la discussion ; à cette fin, je prendrai contact avec vos services.
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