Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 20/10/2006
Question posée en séance publique le 19/10/2006
M. Jean-François Humbert. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Monsieur le ministre, la mission d'information parlementaire chargée d'évaluer les moyens de contrôle de l'UNEDIC, présidée par M. Dominique Tian, a prévu de remettre son rapport en décembre prochain. Mais, voilà deux jours, la presse a révélé, certes à l'insu de la mission, quelques informations et chiffres stupéfiants sur les fraudes aux allocations de chômage, chiffres qui ont cependant été démentis hier par l'UNEDIC.
Actuellement, comme l'a rappelé M. Dominique Tian, la justice est déjà saisie de dix-neuf affaires, concernant environ 6 400 « chômeurs » et pour un préjudice de plusieurs dizaines de millions d'euros !
En 2004, pas moins de 10 000 fraudeurs aux organismes de protection sociale ont été recensés par l'URSSAF de Paris, c'est-à-dire en Île-de-France.
On apprend, par exemple, que dix personnes gèrent 414 sociétés, qu'un coiffeur du XXe arrondissement a employé 200 salariés - c'est sans doute ce qui s'appelle « mettre en coupe réglée » le système ! (Sourires.)
M. Didier Boulaud. Et Forgeard !
M. Jean-François Humbert. Bien plus, les faux chômeurs bénéficient, avec de faux papiers et de fausses attestations, de prestations sociales diverses.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n'y a que des fraudeurs !
M. Jean-François Humbert. C'est tout un système mafieux qui est cerné, une industrie du vol qui s'applique à piller ces régimes d'indemnisation.
M. Yannick Bodin. Et les stock-options ?
Mme Catherine Tasca. Les faux électeurs ?
M. Paul Raoult. Et le patron de Carrefour ?
M. Jean-François Humbert. Monsieur le ministre, concernant l'assurance chômage, comment se donner les moyens de contrer ces dérives inquiétantes ?
Quelles sont les actions déjà entreprises ? Pouvez-vous nous apporter plus d'éléments sur ce dossier ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 20/10/2006
Réponse apportée en séance publique le 19/10/2006
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le sénateur, les fraudes, qu'elles concernent l'assurance chômage ou qu'elles interviennent dans le cadre...
M. Yannick Bodin. Et les délits d'initiés ?
M. Didier Boulaud. Allez voir les écuries de Forgeard !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...du travail illégal, préoccupent le Gouvernement.
Cependant, il importe de faire la part des choses : il n'y a pas en chaque chômeur un fraudeur potentiel.
Mme Catherine Tasca. Ah !
M. Charles Revet. Bien sûr !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non, pas possible !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Tel est l'esprit et la détermination qui nous guident.
M. Didier Boulaud. Nous voilà rassurés !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. La fraude est souvent le fait de réseaux organisés, parfois transnationaux, qui mettent en jeu des sociétés écrans.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Que fait la police !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. C'est pourquoi nous avons créé, en 2005, l'Office central de lutte contre le travail illégal et avons commencé, avec l'UNEDIC et d'autres organismes sociaux, à mettre en place un certain nombre de dispositifs.
Ces fraudes qui sont détectées aujourd'hui sont aussi la preuve que le renforcement des contrôles, notamment à travers un croisement d'informations, nous permet de mieux maîtriser ce phénomène. La fraude porte atteinte à la solidarité interprofessionnelle et à la solidarité nationale, et met en péril notre modèle social. C'est pourquoi notre détermination est totale.
Vous m'interrogez sur les actions déjà entreprises et sur les mesures qui vont être prises.
Tout d'abord, le croisement des fichiers entre les entreprises de travail temporaire et la caisse nationale d'assurance maladie a été mis en place.
Ensuite, le traitement des dossiers ASSEDIC est maintenant centralisé depuis un peu plus d'un an, ce qui nous a d'ailleurs permis de détecter des doubles, des triples, voire des quadruples inscriptions.
En outre, le décret est pris, au 1er janvier 2007, les employeurs devront fournir les données nominatives et précises sur les périodes travaillées dans les déclarations d'assurance chômage.
Enfin, la coopération entre les organismes de sécurité sociale et les autres organismes a été renforcée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale dès 2006.
Il nous reste à mieux articuler les URSSAF et les ASSEDIC, nous y travaillons.
Afin d'illustrer les effets de la lutte que nous menons contre le travail illégal, j'ajouterai simplement que, pour la seule année dernière, nous avons procédé à 60 000 contrôles et que les sommes recouvrées en deux ans ont augmenté de 42 %.
Je vous assure donc de la totale détermination du Gouvernement, car l'avenir de notre modèle social est en jeu et parce que nous devons la transparence à ceux qui, grâce aux cotisations qu'ils versent, permettent cette solidarité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. Bernard Seillier applaudit également.)
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