Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 06/10/2006
Question posée en séance publique le 05/10/2006
M. Gérard Miquel. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le ministre, en dépit de vos promesses électorales de 2002, les prélèvements obligatoires ont augmenté, passant de 43,1 % du PIB en 2002 à 44 % du PIB en 2006, comme le confirme un rapport officiel récent.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les dirigeants ont vu leurs revenus augmenter, qu'ils paient !
M. Gérard Miquel. Si le niveau des prélèvements obligatoires est une chose, sa structure en est une autre, et le coeur de nos préoccupations s'attache au recul de la justice fiscale.
Nous regrettons vivement que la baisse des impôts perçus au profit de l'État ait été plus que compensée par l'augmentation obligée de la fiscalité locale, que chacun sait plus injuste.
Les collectivités locales, souffrant de l'indigence des compensations financières transférées du niveau central vers le niveau local, n'ont pas eu d'autre choix que d'augmenter leurs impôts.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est fait exprès !
M. Gérard Miquel. En dépit de vos promesses de compensation à « l'euro près », force est de constater que les compétences transférées, en particulier dans le domaine social, souffrent d'une sous-compensation chronique.
Les élus locaux n'ont pas à payer les pots cassés du désengagement de l'État s'agissant de ses missions de solidarité nationale.
M. René-Pierre Signé. M. le président l'a dit !
M. Gérard Miquel. L'observation est particulièrement vraie pour les départements, et c'est d'ailleurs sur ce point précis que je souhaite vous interroger, monsieur le ministre.
M. René-Pierre Signé. M. Poncelet est d'accord !
M. Gérard Miquel. Permettez au président du conseil général du Lot de vous donner quelques chiffres.
Le Lot, c'est 167 000 habitants, 2 270 allocataires du RMI, 2 215 000 euros non compensés pour 2005. Les contrats d'avenir et les CI-RMA, les contrats d'insertion-revenu minimum d'activité, représentent, pour le conseil général, un surcoût de 270 000 euros.
M. René-Pierre Signé. Alors, monsieur le ministre ?
M. Gérard Miquel. Le coût net de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie (Exclamations sur les travées de l'UMP), a atteint, en 2002, 5,5 millions d'euros, en 2003, 7,2 millions d'euros, en 2004, 9,74 millions d'euros, et, en 2005, 13,8 millions d'euros. Dans le même temps, la compensation de l'État a été, en 2002, de 46 %, en 2003, de 55,2 % - c'était une bonne année ! -, en 2004, de 45 % et, en 2005, de 33 % seulement !
M. René-Pierre Signé. Et dans les Vosges ?
M. Jacques Mahéas. C'est partout pareil !
M. Gérard Miquel. Quant au transfert des personnels TOS, techniciens, ouvriers et de service, et des DDE, les directions départementales de l'équipement, soit 450 agents dans mon département, l'alignement des primes sur celles des agents des conseils généraux a coûté 800 000 euros.
M. Didier Boulaud. Haut les mains !
M. Gérard Miquel. Je pourrais ajouter à cette liste le nombre d'emplois non compensés ou les dépenses exponentielles des SDIS, les services départementaux d'incendie et de secours, lesquelles sont liées à l'application de décisions nationales non financées par l'État.
Un point d'impôt représente, dans le Lot, 460 000 euros. Ces chiffres vous permettent de mesurer les incidences de la situation que je viens de décrire sur la fiscalité.
Comment comptez-vous, monsieur le ministre, remédier à cette situation, qui accroît, de mois en mois, la rupture entre l'État et ses territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 06/10/2006
Réponse apportée en séance publique le 05/10/2006
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Miquel, vous aimez les chiffres !
M. Yannick Bodin. On va parler chiffres !
M. David Assouline. Les vrais chiffres !
M. Thierry Breton, ministre. Nous allons donc parler des chiffres, des vrais chiffres, monsieur Assouline !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela va être dur !
M. Thierry Breton, ministre. Les prélèvements obligatoires, en ce qui concerne l'État, ont baissé. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les impôts des riches diminuent et ceux des pauvres augmentent !
M. Thierry Breton, ministre. En effet, ils seront passés de 16,3 % en 2004 à 14,6 % en 2007, grâce à l'action conjuguée tout d'abord de M. Jean-Pierre Raffarin et de son gouvernement (Applaudissements sur les travées de l'UMP.), ...
M. Didier Boulaud. Merci, monsieur Raffarin !
M. Thierry Breton, ministre. ... et ensuite de M. le Premier ministre Dominique de Villepin et, modestement, de son gouvernement. Voilà la réalité !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est ridicule ! Vous nous prenez pour des imbéciles !
M. Jean-Pierre Bel. Répondez à la question !
M. Thierry Breton, ministre. Toutefois, c'est vrai, pendant que l'État faisait des efforts, l'appétit des autres grossissait ; je veux en particulier parler des régions. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste. - Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.) Il faut tout dire, mesdames, messieurs les sénateurs, quand on évoque les prélèvements obligatoires !
M. Didier Boulaud. On parle des départements et de l'action sociale !
M. Thierry Breton, ministre. Le taux d'imposition des régions a augmenté de 21 % en 2005. C'est une réalité ! (Protestations continues sur les travées du groupe socialiste.) À quoi a-t-on consacré ces sommes ? Vous le savez, monsieur le sénateur, à des dépenses de fonctionnement, de communication, au bien-vivre, au paraître, y compris dans une région que M. Raffarin connaît bien ! Or le paraître, cela coûte cher !
M. Didier Boulaud. C'est scandaleux !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mensonges !
M. Thierry Breton, ministre. En 2006, les impôts régionaux ont encore augmenté de 7,5 % !
M. Didier Boulaud. Répondez à la question !
M. René-Pierre Signé. Il est gêné !
M. Thierry Breton, ministre. Il est vrai que, globalement, pendant la même période, les prélèvements obligatoires des collectivités locales, toutes tendances confondues, ont, certes, augmenté, mais beaucoup moins, puisqu'ils sont passés de 5,3 % à 5,7 %.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les pauvres paient les impôts des riches !
M. Thierry Breton, ministre. Cela montre que, malgré l'explosion des impôts régionaux, un certain nombre de départements français - une bonne moitié, pour être clair - ont su, eux, faire face aux défis qui sont les leurs, ont su, eux, utiliser les moyens que l'État mettait à leur disposition, ont su, eux, gérer correctement !
M. Didier Boulaud. Scandaleux !
Mme Hélène Luc. On vous parle de l'action sociale des départements, monsieur le ministre !
M. Thierry Breton, ministre. Et savez-vous comment on gère correctement, monsieur le président du conseil général du Lot ? On fait en sorte que tous ceux qui n'ont pas d'activité en retrouvent une. C'est toute la politique du Gouvernement de Dominique de Villepin que de permettre à ceux qui n'ont pas d'activité d'en avoir, ...
M. Guy Fischer. C'est honteux ! Répondez à la question !
M. Jean-Pierre Godefroy. Il ne répond pas !
M. Thierry Breton, ministre. ...grâce, notamment, à la prime pour l'emploi, aux structures d'aide au retour à l'emploi, à la sécurisation des parcours professionnalisant et à la réforme fiscale, qui permettra aux plus défavorisés d'entre nous de bénéficier, dès le 1er janvier de l'année prochaine, de plus de 3 milliards d'euros. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.- Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
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