Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 28/09/2006
M. André Lejeune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des dispositions réglementaires relatives au nouveau code des marchés publics .
En effet, si le nouveau code des marchés publics prévoit bien une procédure adaptée, toute référence aux marchés de services qui peuvent être attribués sans mise en concurrence n'apparaît plus.
La modification de l'article 30 apparaît d'autant plus indispensable que les ateliers et chantiers d'insertion risquent de se voir appliquer une mise en concurrence au même titre que toute entreprise, remettant ainsi en cause leurs spécificités premières que sont l'insertion et la formation.
En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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La question est caduque
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