Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 28/09/2006
Mme Michelle Demessine souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes quant à la situation de l'entreprise Ponticelli - Agence Sud-Ouest et son inscription au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Depuis 2004, les salariés de l'entreprise Ponticelli ont constitué un dossier de reconnaissance de leur entreprise permettant son inscription au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Dans ce contexte, et au regard du rapport de la DRTEFP Aquitaine élaboré conformément aux exigences de la circulaire DRT n° 2004/06 du 6 février 2004, il apparaît que les conditions nécessaires à l'inscription de cette entreprise soient effectivement réunies. Ainsi, ce rapport conclut-il à l'éligibilité du dossier Ponticelli sur la liste « fabrication, flocage, calorifugeage », et ce depuis 1956 jusqu'à l'interdiction de l'usage de l'amiante. Les éléments de l'enquête précisent également que l'utilisation de l'amiante faisait partie du quotidien des salariés, notamment sur le site d'Ambès, duquel plus de 5 tonnes de produits amiantés et de matériaux pollués ont été évacués entre 1996 et 2005. Jusqu'en 1997, les salariés n'ont reçu aucune consigne de protection. En outre, la CRAMA fait état de 25 maladies professionnelles reconnues liées à l'amiante concernant des salariés ayant effectué la majeure partie, voire la totalité, de leur carrière chez Ponticelli. Enfin, les enquêtes administratives, menées par l'inspection de la CPAM confirment la « réalité de l'exposition au risque d'inhalation de poussières d'amiante » des salariés de Ponticelli, malgré la position récurrente de la direction minimisant l'intensité et la durée de l'exposition. A ce jour, la direction de l'entreprise conteste fermement le projet d'inscription au dispositif ACAATA, aux motifs qu'il n'y aurait pas eu d'enquête contradictoire et que l'établissement n'aurait pas été associé à la procédure au niveau local. Aussi, à l'instar des salariés de Ponticeli, elle s'interroge sur le refus systématique d'inscription de cette entreprise qui a manifestement exposé ses salariés au risque amiante et qui, sous couvert de chantage à l'emploi, persiste à s'opposer à cette procédure. Une telle attitude de contournement de la législation rappelle dangereusement les dérives du groupe ARKEMA qui visaient à contourner abusivement les procédures de reconnaissance des maladies professionnelles et que la mission d'information « Amiante » du Sénat a dénoncées dans son rapport. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre afin que cette entreprise puisse se voir inscrite au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, comme il est légitime de l'attendre.
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 26/04/2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la suite que ses services envisagent de donner à la demande d'inscription de l'établissement Ponticelli - agence Sud-Ouest situé à Ambes (33810), sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA). Les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 23 décembre 1998 modifiée) qui ont mis en place ce dispositif fixent des conditions très strictes quant à l'inscription d'un établissement sur une liste fixée par arrêté. Elles ont retenu les activités dans lesquelles le risque amiante était le plus élevé. Il s'agit d'un dispositif collectif concernant tous les salariés des établissements inscrits sur les listes. C'est pourquoi les établissements qui peuvent être inscrits sur la liste pour la période de référence pendant laquelle leurs salariés ont été exposés à l'amiante sont les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navale. Les listes des établissements ouvrant droit à ce dispositif sont régulièrement complétées et corrigées, en fonction des demandes faites par les entreprises ou les salariés et des informations reçues sur la réalité de l'exposition à l'amiante pour chaque établissement et de leur appartenance aux secteurs professionnels listés dans la loi, sur la base d'enquêtes de terrain. Les pouvoirs publics ont veillé à ce que les listes d'établissements soient constituées en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention, après un méticuleux travail d'enquête des services de l'inspection du travail et des caisses régionales d'assurance maladie dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. En outre, une circulaire DRT/CT2 n° 2004/03 du 6 février 2004 a permis de clarifier la procédure d'enquête et d'instruction des demandes, de renforcer la transparence et les échanges d'information au niveau local, notamment avec les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), et de faciliter la lisibilité des décisions, tant pour les services déconcentrés que pour les partenaires sociaux. 1523 établissements étaient inscrits sur les listes d'établissements précitées et au 31 mars 2006, 42 112 salariés ont bénéficié du dispositif depuis sa création (dont 4 000 malades admis au bénéfice du dispositif par voie individuelle). L'application concrète de ce dispositif soulève néanmoins des difficultés importantes, et l'inscription par arrêtés d'établissements et de périodes de référence, malgré le soin apporté aux enquêtes et l'importance du travail administratif qu'elles requièrent, peut ainsi s'avérer très longue. Le dossier de demande d'inscription de l'établissement Ponticelli - agence du Sud-Ouest situé à Ambes (33) a donné lieu à plusieurs enquêtes approfondies car il s'agit d'un cas particulièrement complexe au regard du champ d'application de la loi. En définitive, le projet d'arrêté portant inscription de l'établissement Ponticelli a été présenté à l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) du 4 décembre 2006. Cet arrêté est actuellement en cours de signature par les ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.
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