Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/09/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le cas d'une commune dont le plan d'occupation des sols indique que dans une zone sont autorisées les constructions à usage de commerce ou d'artisanat ainsi que les constructions à usage d'habitation « lorsqu'elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage ». Il souhaiterait qu'il lui indique si le maire ou l'autorité administrative peut considérer de manière arbitraire et en l'absence de toute autre précision qu'une habitation liée au gardiennage doit correspondre obligatoirement à un petit logement, ce qui exclurait par exemple la construction d'une maison d'habitation séparée des bâtiments consacrés à l'activité artisanale.
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La question est caduque
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