Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - UMP) publiée le 28/09/2006
M. Jean-François Le Grand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations gérant dans le département de la Manche des établissements accueillant des jeunes sur mandat des juges des enfants, en particulier l'Association des jeunes en difficultés (AJD) et l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Manche (ADSEAM). En effet, celles-ci s'émeuvent à la suite d'un courrier qui leur a été adressé par la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Normandie. Ce courrier qui fait référence au BOP notifié par l'administration centrale à cette administration déconcentrée, conduit cette dernière à ne payer au titre de l'année 2006 que les deux premiers mois de l'année au titre des prises en charge de jeunes majeurs. Le paiement des mois suivants est renvoyé à l'année 2007. Les associations considèrent à juste titre, lui semble-t-il, que les jeunes concernés sont pénalisés par cette décision brutale qui désavoue une mesure prise en toute autorité par le magistrat des mineurs. Elles sont ainsi amenées à mettre fin de façon anticipée à des prises en charge en cours, au mépris de l'intérêt de ces jeunes. Cette décision va dans le même sens que des décisions précédentes au terme desquelles la protection judiciaire de la jeunesse a cessé d'exercer dans la Manche des mesures d'action éducative en milieu ouvert. Cette décision a conduit les magistrats à confier ces mesures au service de l'aide sociale à l'enfance, ce qui s'est traduit par une hausse brutale du budget alloué à ce service. Il lui demande s'il pourrait lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à la situation des jeunes majeurs et redonner au service de la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse). Les moyens de conduire des AEMO (actions éducatives en milieu ouvert), afin que cesse ce qui peut apparaître comme des mesures occultes de décentralisation, les jeunes concernés étant tous renvoyés vers les services du conseil général pour que ceux-ci assurent un relais de prise en charge.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/02/2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le projet de la loi de finances pour 2007 marque clairement la priorité gouvernementale accordée à la protection judiciaire de la jeunesse, dont le budget augmente de 8,6 %. La forte augmentation des crédits de secteur associatif (+ 43MEUR) devrait permettre le financement des centres éducatifs renforcés et fermés sans pour autant amputer les crédits accordés aux autres mesures. Il est vrai que depuis 2006 le ministère de la justice s'est voulu particulièrement volontariste en matière de maîtrise des dépenses. Il s'agissait en effet de faire face aux mesures prises par les juges des enfants sur le fondement pénal qui connaissent l'augmentation la plus rapide. Cette évolution correspond à la volonté du Gouvernement de prévenir la délinquance et de lutter contre la récidive. Toutefois, les crédits pour les mineurs en danger n'ont pas diminué. Seule a baissé la dépense d'hébergement des jeunes majeurs. En effet, la mesure de protection « jeunes majeurs » a été instituée par le décret du 18 février 1975, lors de l'abaissement de l'âge de la majorité, dans le souci d'assurer la continuité des prises en charge des jeunes de dix-huit à vingt et un ans les plus en difficulté, ayant déjà fait l'objet d'une mesure judiciaire. Parallèlement, le décret du 2 décembre 1975 a offert aux mineurs émancipés ou aux majeurs de moins de vingt et un ans la faculté de demander au département un soutien éducatif en cas de graves difficultés d'insertion sociale. La loi du 13 août 2004 a donné compétence au département pour attribuer aux jeunes en difficulté des aides favorisant leur insertion et des secours d'urgence. La protection judiciaire de la jeunesse s'efforce de recentrer l'hébergement des jeunes majeurs, qui représente 23 % de son budget total pour 3 % de la population suivie par ses services, sur la prise en charge des jeunes majeurs en grande difficulté. Les jeunes majeurs ayant fait l'objet d'une mesure judiciaire pendant leur minorité continueront bien entendu d'être accompagnés vers l'autonomie par les services de la protection judiciaire de la jeunesse chaque fois que leur situation le justifiera, en application des textes en vigueur. Au début de l'année 2007, il sera proposé la constitution de « groupes départementaux de complémentarité » réunissant les représentants de la protection judiciaire de la jeunesse, du conseil général, des magistrats de la jeunesse et des fédérations associatives dans tous les départements, afin notamment de définir les dispositifs d'aide les plus adaptés aux jeunes majeurs. Parallèlement, l'effort de recentrage de la mesure « jeunes majeurs » sur les publics les plus en difficulté se poursuivra.
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