Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - UMP) publiée le 28/09/2006
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité s'appliquant aux parents exerçant la garde alternée de leurs enfants. Il semble, en effet, que la pension alimentaire, versée, en cas de séparation, par l'un des parents à l'autre, afin d'assurer l'entretien des enfants placés en garde alternée, n'est pas déductible fiscalement des revenus de celui qui est astreint à ces versements. De telle sorte que ce dernier se retrouve imposable sur un revenu dont il ne dispose plus. Cette situation apparaît comme créatrice d'une rupture de l'égalité devant l'impôt et ceci d'autant plus que le versement de cette pension ne peut en aucun cas être assimilé à une libéralité. C'est pourquoi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il entend procéder à un aménagement fiscal dans ce cas particulier.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/11/2006
Conformément au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, un même enfant ne peut ouvrir droit à la fois à un avantage de quotient familial et à la déduction des pensions alimentaires versées pour son entretien. En cas de garde alternée, la charge d'entretien des enfants est présumée également partagée entre les parents et sa prise en compte s'effectue donc normalement en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations de quotient familial, réductions et crédits d'impôt, abattements en matière d'impôts locaux). Toutefois, s'il apparaît que l'un des deux parents assume à titre principal la charge des enfants, celle-ci s'appréciant sans tenir compte des pensions alimentaires servies par ailleurs, les parents peuvent prévoir d'un commun accord que l'intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l'un d'eux, l'autre parent pouvant alors déduire la pension alimentaire qu'il verse éventuellement. Ces principes, qu'il n'est pas envisagé de modifier, ont été commentés dans l'instruction administrative du 20 janvier 2004 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-3-04.
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