Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 28/09/2006
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la situation de plus en plus difficile dans laquelle se trouvent les retraités en France. Les associations de retraité commencent à réagir vivement car au regard d'autres allocations qui ont subi des revalorisations substantielles, les retraités n'ont pas eu d'augmentations notables. Pour cette raison, elles estiment qu'une augmentation immédiate de 200 € éviterait que des retraités ne sombrent dans la pauvreté, voire dans la misère. Le logement est devenu trop cher pour les locataires qui ont subi une augmentation de plus de 4 %. L'énergie est une nécessité dans la vie quotidienne et pourtant le chauffage devient un luxe -avec une TVA de luxe- alors que le retraité chauffe plus que l'actif, absent de son domicile la journée. Les dépenses santé sont importantes car les retraités sont globalement plus malades que les actifs et certains médicaments sont moins ou plus du tout remboursés. Dans ce cas, les Mutuelles appliquent une compensation sur les cotisations et les retraités supportent encore les hausses de tarifs.
Face à ces faits réellement vécus par les retraités français, elle lui demande, quelles réponses concrètes il compte donner et s'il compte répondre favorablement à la requête des associations de retraités.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 07/12/2006
La garantie du niveau de vie des retraités est l'une des priorités du Gouvernement. La loi du 21 août 2003 a fixé comme objectif de garantir à un assuré ayant effectué une carrière complète au SMIC un taux de remplacement net (base et complémentaires) de 85 % en 2008. A cette fin, le montant du « minimum contributif », qui est le plancher auquel est portée toute retraite de base pour un assuré ayant une carrière complète, a été augmenté de 3 % au 1er janvier 2004, puis de nouveau au 1er janvier 2006, en plus de la revalorisation annuelle. Une nouvelle majoration de 3 % est programmée pour 2008. La réforme de 2003 a permis ensuite de garantir le pouvoir d'achat des retraités. Les pensions sont revalorisées chaque année au même rythme que les prix. Cette règle a été inscrite dans la loi lors de la réforme des retraites de 2003. Lorsque l'inflation se révèle plus importante qu'elle n'a été anticipée, un ajustement est opéré l'année suivante. Ainsi, pour l'année 2005, la revalorisation de 2 % a tenu compte de l'inflation prévue pour l'année (1,8 %) et d'un ajustement (0,2 %) au titre de l'inflation constatée en 2004 (1,7 % contre 1,5 initialement prévu). Quant à la revalorisation du 1er janvier 2006, elle est de 1,8 %, ce qui correspond à la prévision d'inflation pour 2006. Aujourd'hui, le niveau des pensions servies augmente. Le montant moyen des retraites perçues par les ménages de retraités a augmenté en euros constants de 6,1 % entre 1998 et 2003, soit une évolution supérieure à celle du revenu disponible par ménage (+ 5,4 %). L'amélioration du niveau des pensions sur une longue période s'est traduite par une très forte réduction de la pauvreté des ménages de retraités depuis les années 1970. Le taux de pauvreté des ménages de retraités est passé de 28 % en 1970 à 4 % aujourd'hui. Ce taux de pauvreté est inférieur à celui des actifs, qui s'élevait à 7,5 % en 2000. Le niveau de vie moyen des ménages de retraités équivaut à celui des ménages d'actifs, alors qu'il ne représentait que 62 % en 1970. Cette évolution s'explique par l'amélioration des pensions, mais aussi par les différents avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les ménages de retraités ; le taux moyen d'imposition des foyers de retraités est de 3,8 % contre 5,1 % pour les salariés. Cette évolution est également due à la progression des revenus du patrimoine des retraités (+ 19 % entre 1998 et 2003). Le patrimoine des retraités est plus élevé que celui des actifs pour toutes les tranches de revenus. En outre, ces chiffres ne prennent pas en compte les « loyers fictifs », c'est-à-dire les loyers que percevraient les propriétaires s'ils louaient leur résidence principale. Or, près de trois ménages de retraités sur quatre sont propriétaires de leur résidence principale, pour un peu plus d'un ménage sur deux en moyenne. Enfin, un certain nombre d'avantages sont prévus pour les personnes âgées aux revenus modestes. Ainsi, les retraités isolés peuvent bénéficier d'une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé prévue aux articles L. 863-1 et L. 863-2 du code de la sécurité sociale. Cette aide leur permet de bénéficier d'une minoration de leur prime d'assurance complémentaire. Son montant a été fortement revalorisé au 1er janvier 2006, puisqu'il est passé de 250 à 400 euros pour chaque personne couverte de 60 ans ou plus. En outre, le plafond de ressources pour y accéder sera porté en 2007 à 20 % au-dessus du plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire, contre 15 % aujourd'hui.
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