Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 28/09/2006
M. José Balarello attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les récentes statistiques de l'Office des Migrations Internationales selon lesquelles les immigrés illégaux seraient de 3 à 8 millions dans l'Union Européenne. Ces cinq derniers mois, 9.000 africains ont atteint les côtes des Canaries. Des sites Internet véhiculent le mode d'emploi de l'immigration facile en Europe, c'est-à-dire les moyens de la rendre légale au choix : « accoucher en France, se marier, étudier et ne plus rentrer, obtenir l'asile homosexuel, ou avoir recours au regroupement familial. » et « en aucun cas prendre de papier d'identité » sachant que « n'être pas identifiable est la clé du succès ». S'il est désormais acquis depuis le sommet de Tampere en 1999 qu'une action commune est indispensable, les mesures adoptées depuis, sont loin de suffire à endiguer ces flux migratoires. Pourtant la plupart des grands pays, malgré des réalités nationales différentes, sont maintenant d'accord pour accroître les contrôles. En conséquence, il lui demande de faire pression sur ses homologues européens pour que des mesures concrètes, permettant de déjouer les fraudes, soient mises en place au plus vite. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la généralisation des passeports à lecture optique pour l'entrée dans l'espace Schengen. Ces passeports, exigés par les Etats-Unis pour l'entrée sur leur territoire, sont de première urgence, ainsi que la mise à disposition des pays les plus exposés, d'experts capables d'identifier la provenance des immigrés. En outre, il lui demande où en sont les pourparlers au sein de l'Europe à 25 en vue d'arriver à écrire une Loi unique pour régler ce problème, ce qui évitera toute surenchère d'associations méconnaissant les réalités.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 03/05/2007
Depuis l'adoption du traité d'Amsterdam, la Communauté européenne est compétente, en vertu de l'article 62 TCE pour les contrôles aux frontières et la politique des visas, et en vertu de l'article 63, paragraphe 3 TCE, pour la lutte contre l'immigration clandestine et le séjour irrégulier. Sur cette base, plusieurs actes normatifs ont été adoptés, notamment la décision du Conseil du 16 mars 2005 établissant un réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des Etats membres chargés de la gestion des flux migratoires (ICONet) et lie règlement du Conseil du 26 octobre 2004 établissant l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l'UE (Frontex). La France plaide pour la consolidation de cette politique commune dans le domaine de la politique migratoire. S'agissant des mesures concrètes permettant de lutter contre la fraude documentaire, l'action engagée au niveau de l'Union européenne porte au premier chef sur l'inclusion d'éléments biométriques dans les visas Schengen. Le Conseil européen a ainsi pris une décision en ce sens le 8 juin 2004 et un règlement sur le sujet est en cours d'adoption par le Conseil. A la suite de l'adoption de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, une expérimentation de prise de données biométriques a par ailleurs été effectuée dans plusieurs postes consulaires français. Sa généralisation est prévue en 2007 et 2008. Une coopération entre les services du ministère des affaires étrangères et ceux du ministère de l'intérieur s'est également engagée sous la forme d'une mise en commun des informations entre les consulats et les préfectures concernant la circulation des étrangers, ainsi que de programmes de formation croisés pour les agents des deux ministères. En outre, une Agence nationale des titres sécurisés a été créée par décret du 22 février 2007. Elle sera chargée d'organiser la production des nouveaux et futurs documents sécurisés dont les visas, afin de lutter contre la fraude documentaire. Enfin, une coopération entre les partenaires Schengen en pays tiers permet aux responsables consulaires de se consulter régulièrement et d'établir des listes d'attention communes ainsi que des alertes en cas de fraudes documentaires.
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