Question de M. GIROD Paul (Aisne - UMP) publiée le 28/09/2006
M. Paul Girod attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les saccages de huit parcelles d'essais OGM dont le dernier le 3 juillet. Les opposants arguent de la non-conformité de ces plantations alors même que le Cour d'Appel d'Orléans, dans son jugement du 27 juin, précise que les procédures d'autorisations délivrées par le ministère de l'Agriculture sont d'ores et déjà conformes à l'article 6 de la directive 2001/18/CE sur les procédures standard d'autorisations.
Il lui demande donc de préciser, au vue de cette récente décision, les peines infligées aux responsables de ces arrachages. Les professionnels des expérimentations OGM s'inquiètent des actions d'une minorité qui tendent à déstabiliser le progrès agricole et donc la place de notre pays comme deuxième puissance agricole mondiale.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 23/11/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'il entend condamner avec la plus grande fermeté les actes de dégradations volontaires de cultures de plants de maïs génétiquement modifiés et que des instructions ont été données aux parquets afin que ces faits soient poursuivis avec rapidité et fermeté, sous la plus haute qualification pénale. Les infractions pénales pouvant être relevées dans le cadre de destructions de plants de maïs génétiquement modifiés sont, par exemple, la destruction de biens privés punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, étant précisé que cette peine est aggravée et portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende dès lors que la destruction est commise en réunion, ce qui est régulièrement le cas en la matière. Dès lors que la destruction présente un danger pour autrui, leur auteur encourt une peine de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Plusieurs procédures pénales sont actuellement en cours à l'encontre d'individus ou de membres de collectifs, démontrant ainsi la volonté de répondre avec sévérité et justesse à de tels comportements qui ne peuvent s'analyser comme des expressions démocratiques d'un engagement politique, syndical ou associatif, mais constituent des actes de délinquance qui doivent être sanctionnés. Certaines procédures ont d'ores et déjà donné lieu à des condamnations à des peines d'emprisonnement avec sursis, voire d'emprisonnement ferme. A cet égard, les services de la chancellerie sont particulièrement attentifs aux sanctions qui sont prononcées à l'encontre de ces individus et, conformément à la politique pénale exposée dans les instructions précitées, les magistrats du ministère public n'hésitent pas à interjeter appel des décisions de relaxe ou des condamnations manifestement insuffisantes.
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