Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 21/09/2006
M. Gérard Bailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes exprimées par bon nombre de chefs d'entreprise de son département résultant des délais de paiements par traites effectués par leurs acheteurs. En effet, ce mode de règlement pouvant aller de trente à quatre-vingt-dix jours voire à cent vingt jours cause de gros problèmes de trésorerie et des risques liés à la solvabilité des acheteurs, et oblige à une gestion rigoureuse dans l'achat et la rotation de leurs matières premières. Face à ce problème récurrent qui pénalise des entreprises déjà fragiles, il lui demande ce qui pourrait être fait pour améliorer ces conditions de règlement souvent abusives.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 02/11/2006
Le Gouvernement a engagé une concertation sur les délais de paiement et la sous-traitance industrielle. Cette concertation a déjà permis d'aboutir à un certain nombre de mesures. Un code de bonnes pratiques a été conclu le 28 juin 2006, dans la filière automobile, entre le comité des constructeurs français d'automobiles, la fédération des industries pour les équipements de véhicules et la fédération des industries mécaniques, qui comprend une série d'engagements partagés par l'ensemble de la filière pour améliorer la relation clients-fournisseurs, et qui sera transmis pour avis et validation à la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC). Les autres filières industrielles ont été invitées à s'engager dans la préparation d'un tel code. Par ailleurs, les possibilités de mobilisation des créances-clients ont été renforcées pour les PME. OSEO BDPME proposera prochainement un nouveau produit financier adapté aux besoins des PME, appelé AVANCE+. Jusqu'ici réservé à la mobilisation des créances sur donneur d'ordre public, le produit AVANCE+ permettra aux petites entreprises de mobiliser directement auprès d'OSEO BDPME des créances sur les grands donneurs d'ordre privés. OSEO interviendra dans le respect du principe de subsidiarité par rapport au secteur bancaire. Le dispositif sera mis en place dans le cadre d'une expérimentation sur dix-huit mois. Enfin, l'observatoire des délais de paiement a été réactivé et modernisé. M. Jean-Paul Betbeze, membre du conseil d'analyse économique et coauteur d'un rapport sur les délais de paiement, présidera un observatoire recentré sur sa mission d'évaluation, d'observation statistique et d'analyse économique. Il comprendra des experts de ces domaines ainsi que des représentants des entreprises.
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