Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 21/09/2006
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le projet de restructuration des services des douanes.
S'il n'est pas contesté aujourd'hui de préconiser la nécessité pour les services douaniers de s'adapter aux évolutions du commerce international et aux nouvelles technologies afin de répondre aux enjeux de la mondialisation des échanges, leur action doit s'effectuer dans le respect de règles régissant l'exécution d'un service public apporté aux usagers : qualité du service rendu et la proximité.
Or, dans le nouveau schéma d'organisation des services locaux, la réorganisation géographique va engendrer la suppression de plus de la moitié des bureaux de douanes existants ainsi qu'une réduction importante des effectifs au niveau départemental, ceci sans discussion préalable avec les élus locaux alors que les conséquences négatives en termes d'aménagement du territoire et de développement économique local sont à envisager.
Il lui demande, en conséquence, de préciser les mesures exactes qui seront mises en œuvre afin de continuer de répondre aux besoins des entreprises et de la nécessité de leur garantir un service public de qualité et de proximité, notamment au niveau local. Par ailleurs, il souhaite qu'il dévoile ses intentions quant à la suppression des bureaux face à l'inquiétude du personnel sur son avenir.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 19/10/2006
Depuis plusieurs années, la direction générale des douanes et droits indirects s'est engagée dans une importante démarche de modernisation afin de renforcer son efficacité, d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager et de développer sa capacité de lutte contre les grandes fraudes, en préservant une présence adaptée de ses services sur l'ensemble du territoire. Amorcé en 2002, ce processus, qui participe de la réforme de l'Etat, a concerné tous les secteurs d'activité de la douane : contributions indirectes, surveillance terrestre et maritime, renseignement et administration générale. La réforme du dédouanement vient parachever ce mouvement. Chaque réorganisation importante initiée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est menée selon une méthodologie éprouvée : tout d'abord une consultation de l'ensemble des acteurs concernés, très souvent suivie d'une expérimentation puis d'une évaluation, et enfin seulement, d'une généralisation, si les résultats sont concluants. Depuis plus d'un an, une réflexion a été engagée avec les agents et les principaux opérateurs économiques et fédérations professionnelles concernés afin d'envisager les adaptations à apporter au dédouanement français, placé de fait dans une situation de concurrence avec ses homologues européens et contraint de prendre en compte la dématérialisation des formalités prônée par la Commission. La situation n'est en effet pas favorable pour la France : un audit mené récemment sur le traitement douanier des grands opérateurs du commerce international (rapport disponible en ligne sur le site www.performance-publique.gouv.fr) montre une augmentation du dédouanement à l'étranger pour des produits destinés à la France. Dans ces conditions, reconquérir ces flux est un impératif stratégique pour promouvoir l'attractivité des plates-formes portuaires et aéroportuaires françaises et permettre ainsi d'y maintenir et développer des activités logistiques en France, sources importantes d'emplois. Ce diagnostic posé, la réflexion va se prolonger dès l'automne prochain par l'ouverture d'une phase d'expérimentation qui sera menée dans plusieurs régions et dont un bilan sera établi à l'automne 2007. La direction régionale des douanes dont relève le Lot n'est pas concernée par cette expérimentation et poursuivra donc son activité dans un cadre organisationnel inchangé.
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