Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 21/09/2006
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lettre circulaire adressée aux maires le 29 août dernier par la sous-directrice chargée du casier judiciaire national (courrier référencé REJ 10). Il lui fait observer en effet que la fonctionnaire concernée précise aux maires que désormais les demandes de bulletin n° 2 de casier judiciaire formulées par télécopie ou par courrier postal ne seront plus honorées, ce qui implique l'obligation absolue d'utiliser internet. Or beaucoup de particuliers et beaucoup de mairies de petites communes ne disposent pas de ce service, et aucune disposition législative ne leur impose d'en disposer. Les formalités administratives pouvant être effectuées depuis toujours sous la République par tout moyen et l'accès au casier judiciaire étant un droit pour les citoyens, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître en vertu de quelle disposition particulière son ministère peut se soustraire aux obligations générales qui s'imposent à toutes les administrations et à quelle date le législateur l'a autorisé à rendre impossible la vie de certaines administrations locales et de nombreux citoyens. Dans l'hypothèse où aucune disposition législative n'autoriserait à la dictature d'internet d'agir librement, il lui demande de lui confirmer que les voies de recours restent bien ouvertes aux citoyens devant les juridictions compétentes pour obtenir satisfaction par voie judiciaire et pour recevoir le cas échéant les indemnités correspondantes au préjudice subi, ce dès lors qu'il n'existe pas de disposition législative autorisant la pratique actuelle dictatoriale et bornée de ses services.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/11/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le service du casier judiciaire national automatisé (CJN) qui est dirigé par un magistrat de l'administration centrale du ministère de la justice sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces exerce l'ensemble de ses missions dans le strict respect de la loi et des règlements qui en définissent l'organisation et le fonctionnement. S'agissant de sa mission relative à la délivrance des extraits de casier judiciaire des personnes physiques - bulletins n° 1 aux seules autorités judiciaires, bulletins n° 2 aux administrations et bulletins n° 3 aux particuliers - la recherche de l'amélioration de la qualité du service public rendu l'a conduit à recourir dès 1996 et à amplifier le recours aux nouvelles technologies de l'information ; à ce jour, seul le développement des téléprocédures mises à disposition de l'ensemble de ses usagers permet à ce service de faire face à l'augmentation massive du nombre de l'ensemble des demandes d'extraits tout en améliorant la célérité de la délivrance des bulletins. Pour traiter dans des conditions utiles et donc sans retard un total de 7 millions de demandes de bulletins en 2005 - soit plus de 500 000 demandes nouvelles chaque année - le CJN se devait non seulement de développer la dématérialisation des demandes à travers l'Intranet, l'Internet et le transfert de fichiers informatiques qui lui permet d'en assurer un traitement automatique mais aussi d'inciter ses différentes catégories d'usagers à y recourir en optimisant les moyens dont ils disposent. S'agissant des demandes de bulletins n° 2 qui émanent des administrations et qui occupent le premier rang des demandes soit 40 % du total, la politique incitative développée depuis deux ans en direction des demandeurs institutionnels pour qu'ils n'utilisent que la voie télématique dont ils bénéficient massivement au travers de leur équipement informatique permet d'assurer le retour de chaque bulletin dans les deux jours de sa demande ; il convient de préciser en outre que pour les bulletins n° 2 portant la mention néant le CJN propose aux administrations qui le souhaitent un retour dématérialisé sous forme de fichier informatique ; c'est ainsi qu'en 2005 près de 560 000 bulletins n° 2 néant ont été dématérialisés en progression de 62 % par rapport à 2004, ce qui se traduit concrètement par une forte réduction des coûts tant au casier judiciaire que dans les administrations concernées. Outre la qualité du service public ainsi assurée par le CJN, la politique qui y est menée s'inscrit résolument dans le pilotage de la gestion par la performance issue de la réforme budgétaire du 1er août 2001 et de la mise en oeuvre de la LOLF. Il y a lieu à cet égard de noter que dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, le programme « justice judiciaire » assigne au chef du service du CJ en qualité de responsable du budget opérationnel de programme l'objectif d'accélérer la délivrance des bulletins dont l'indicateur est le taux d'informatisation des demandes de bulletins. Dans le cadre de la mise en oeuvre pratique de cette politique performante qui se traduit par un taux d'informatisation des demandes de bulletin n° 2 qui est passé de 86 à 96 % en trois ans, la lettre type REJ10 citée par l'honorable parlementaire est destinée à informer le demandeur institutionnel des modalités concrètes de la demande d'habilitation au service Internet qu'il est invité à mettre en oeuvre. Le casier judiciaire, qui au 12 septembre dernier, comptabilisait 14 150 habilitations fonctionnelles délivrées dans ces conditions est naturellement prêt à étudier la mise en place de tout dispositif palliatif sur demande motivée d'une autorité visée aux articles 776 et 776-1 du code de procédure pénale qui serait totalement démunie de poste informatique ou d'accès à un poste mis à sa disposition par exemple celui d'une communauté de communes par une mairie non équipée. S'agissant du droit de tout particulier à obtenir délivrance du bulletin n° 3 de son casier judiciaire le choix des modalités selon lesquelles il entend l'exercer reste soumis à son entière appréciation, l'offre du service étant adaptée à la diversité des situations et équipements individuels ; c'est ainsi qu'en 2005, sur un total de 2 millions de bulletins n° 3 délivrés, 62 % avaient été demandés via Internet ou le Minitel, 35 % par courrier postal, 2,5 % par télécopie et 0,5 % par présentation en personne au guichet accueil du casier judiciaire à Nantes. Enfin, il doit être rappelé que la communication à toute personne du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant relève de la compétence du procureur de la République de sa résidence saisi par demande écrite de l'intéressé justifiant de son identité en application de l'article 777-2 du code de procédure pénale qui exclut toutefois la délivrance de copie.
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