Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 21/09/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut du fermage en France. Il convient de noter au préalable que de nombreux petits propriétaires sont souvent des retraités agricoles. La réforme conduite dans ce domaine en Italie se singularise par un caractère largement incitatif, à savoir une exonération d'impôt sur le revenu des fermages ; de plus, le fait de permettre aux parties de traiter les dossiers en collaboration avec les représentants des associations syndicales a induit une minoration conséquente des contentieux. Il demande si les pouvoirs publics entendent explorer une telle piste, et rappelle à cette occasion le souhait des propriétaires ruraux dans le domaine fiscal, à savoir une revalorisation du forfait compensant les frais dans le cas du microfoncier, et ce à hauteur de 55 %.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 16/11/2006
Les bailleurs de biens ruraux vont bénéficier de la réforme de l'impôt sur le revenu, mise en oeuvre par la loi de finances pour 2006, qui vise essentiellement à alléger le poids de l'impôt sur le revenu. Cette réforme se traduit par une diminution du nombre de tranches du barème et l'intégration dans ce même barème des effets de l'abattement de 20 %, applicable à certains revenus professionnels ou pensions de retraite. Cette intégration s'accompagne de mesures d'adaptation, notamment pour les contribuables titulaires de revenus non concernés par l'abattement. Ainsi, les revenus fonciers qui ne bénéficiaient pas jusqu'à présent dudit abattement font l'objet de mesures de correction à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006. Le législateur s'est toutefois attaché à calibrer ces ajustements afin que les bailleurs privés ne soient pas pénalisés. Pour les bailleurs qui relèvent du régime « micro-foncier », la mesure de correction prend la forme d'une baisse du taux de l'abattement de 40 % à 30 %. Une correction exacte aurait toutefois dû conduire à fixer un taux d'abattement inférieur. L'impact de la réforme en matière de prélèvements sociaux et le souhait de tenir compte de la situation des petits bailleurs ont conduit à privilégier une baisse modérée de cet abattement.
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