Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 21/09/2006
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Au regard du droit antérieur à l'adoption de la loi, seules les communes d'au moins 200 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements avaient la possibilité d'instituer une taxe sur les logements vacants. La rédaction de l'article 47 de la loi portant engagement national pour le logement laisse à penser que désormais toutes les communes, sans exception, pourront si elles le souhaitent instaurer une taxe sur les logements vacants depuis plus de cinq ans. Il demande confirmation que tel est bien le cas et souhaite connaître les conditions dans lesquelles cette taxe s'applique.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/11/2006
Conformément à l'article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes peuvent, sur délibération prise avant le 1er octobre d'une année, décider d'assujettir à compter de l'année suivante à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de cinq années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette taxe d'habitation est due uniquement, pour la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, à raison des locaux à usage d'habitation non meublés dès lors que leur vacance ne présente pas un caractère involontaire. La taxe est due, selon les cas, par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote. Une instruction viendra prochainement commenter cette nouvelle disposition.
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