Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - UMP) publiée le 21/09/2006
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences économiques pour les entreprises de transport de l'arrêté du 28 mars 2006 interdisant la circulation de véhicules de transport de marchandises le lundi de Pentecôte. Ces entreprises se sont acquittées du paiement de la contribution de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, mais n'ont pu compenser cette dépense de solidarité par le travail de leur personnel. Elles s'estiment donc victimes d'une rupture de l'égalité de traitement. Dans le respect de ce principe d'égalité, il demande si les employeurs d'une branche d'activité qui n'auront pu occuper leurs salariés le jour correspondant à la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail, en raison de l'application d'un texte réglementaire interdisant on restreignant l'activité ce jour-là, pourraient être dispensés, sur les douze mois consécutifs à la parution de ce texte, du versement de la contribution de solidarité visée à l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 09/11/2006
Plusieurs organisations de transporteurs routiers ont attiré l'attention du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les entreprises du transport routier au regard de l'organisation de la journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Par arrêté du 28 mars 2006, publié au Journal officiel de la République française le 5 avril, la circulation des véhicules de transport de matières dangereuses et des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC a été interdite les week-ends et jours fériés. Cette interdiction s'est ainsi appliquée le 5 juin 2006, lundi de Pentecôte, jour férié national en France. Elle répond à un souci de sécurité routière, la circulation prévue sur les routes à cette date étant proche de celle d'un retour de week-end. Le ministre des transports est tout à fait conscient des difficultés que pouvait générer cette décision. C'est pourquoi les différentes solutions existantes, en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise, ont été précisées par circulaire datée du 18 mai 2006, pour les entreprises qui se retrouveraient en position d'activité le lundi 5 juin 2006, sans pouvoir faire circuler leurs véhicules. Ainsi, la circulaire a précisé les conditions dans lesquelles une journée de congé imputée sur la cinquième semaine de congés payés ou un repos compensateur ou, le cas échéant, une journée de réduction de temps de travail, pouvait être accordée aux salariés le lundi de Pentecôte. Sur l'ensemble de ces points, les indications données par la circulaire concordaient avec celles diffusées par l'Union des fédérations de transports. De plus, la circulaire a rappelé que l'arrêté du 28 mars 2006 permettait des dérogations à titre permanent et des dérogations de courte et de longue durées accordées par le préfet, ces dernières autorisant le déplacement des véhicules qui assurent un transport jugé indispensable et urgent ou en raison de la nécessité économique du transport concerné. De ce fait, de nombreuses entreprises de transport ont ainsi pu travailler alors que d'autres ont pu fermer, leurs salariés acceptant de travailler une journée supplémentaire ou renonçant à une journée de congés. Pour les prochaines années, les organisations professionnelles ont été encouragées à engager avec les syndicats de salariés l'ouverture de négociations afin de parvenir à un accord de branche prévoyant les conditions de mise en oeuvre de la journée de solidarité dans le transport routier. Un tel accord aurait l'avantage, d'une part, d'éviter les difficultés rencontrées cette année par certains transporteurs et, d'autre part, de témoigner de la vitalité du dialogue social dans l'activité du transport routier.
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