Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 21/09/2006
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable concernant la nouvelle taxe sur les déchets ménagers instaurée par la loi n°2005-1719 de finances pour 2006. En effet, l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, qui résulte de l'article 90 de la loi de finances pour 2006, crée un dispositif visant à permettre aux communes sièges d'une usine d'incinération ou d'un centre d'enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés de lever une taxe plafonnée à 3 euros la tonne de déchets réceptionnée. Cette taxe vise à compenser les nuisances subies et à inciter les élus à accepter les extensions nécessaires à la poursuite des exploitations implantées sur leur territoire. Ce dispositif, initialement ouvert à toutes les installations sans distinguer selon leur date de mise en service, a été finalement limité, après passage en Commission mixte paritaire, aux unités mises en service à compter du 1er janvier 2006. Il en résulte que de nombreuses communes, qui subissent le désagrément et la pollution d'un centre d'enfouissement technique ou d'un incinérateur depuis plusieurs années, ne peuvent instituer cette taxe. Ainsi, dans un souci d'équité et pour assurer la pleine efficacité du dispositif, il conviendrait que toutes les communes accueillant sur leur territoire un incinérateur ou un centre de stockage aient la possibilité de lever cette taxe indépendamment de la date d'installation de ces équipements. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage afin d'élargir l'assiette de la taxe à toutes les installations sans distinguer selon la date d'entrée en service.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 28/12/2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'élargissement du champ d'application du dispositif instauré par l'article 90 de la loi de finances pour 2006. Afin de donner un nouvel élan à la politique des déchets, la ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication le 21 septembre 2005. Cette communication a rappelé le risque de pénurie d'installations de traitement de déchets et les réactions de rejet qu'entraîne tout nouveau projet. Ainsi, il a été proposé d'accompagner financièrement les communes concernées par l'implantation des centres de stockage ou de traitement thermique des déchets ménagers ou assimilés. C'est à cette fin que l'article 90 de la loi de finances pour 2006 a prévu que « toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant. La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. Le montant total de la taxe acquittée par l'exploitant est plafonné à 3 euros la tonne entrant dans l'installation ». Ainsi, seuls les nouvelles installations de stockage et les nouveaux incinérateurs sont, en l'état actuel de la législation, susceptibles d'être assujettis à la taxe sur les déchets réceptionnés. La suppression de la date du 1er janvier 2006 est toutefois envisagée en loi de finances pour 2007 pour permettre d'assujettir à la nouvelle taxe les anciennes installations de stockage et les anciens incinérateurs, comme initialement souhaité par la ministre de l'écologie. De plus, si cette disposition devait être adoptée par le Parlement, elle pourrait être accompagnée d'un report exceptionnel au 31 janvier 2007 de la date limite de la délibération instituant la taxe afin de permettre aux communes concernées de la percevoir dès 2007.
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