Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 21/09/2006
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les règles de modification d'un Plan Local d'Urbanisme. L'élaboration d'un PLU est lourde et complexe. Après son approbation par le Conseil municipal, il apparaît que le nouveau PLU peut présenter certaines erreurs dans le contenu, notamment en ce qui concerne le règlement ou les limites de zonage. Il y a aussi souvent le souhait de la collectivité locale de réviser certains projets d'équipements. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, si il existe une procédure pour les communes de corriger dans un délai de moins d'un an leur PLU, et si oui, les règles de modification d'un PLU.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 10/05/2007
Après leur approbation par le conseil municipal, certains plans locaux d'urbanisme peuvent présenter des erreurs matérielles (notamment au niveau du règlement et du zonage) qu'il s'avère nécessaire de corriger. De même, la collectivité locale peut souhaiter réviser certains projets d'équipement. L'honorable parlementaire souhaite savoir s'il existe une procédure rapide permettant de procéder aux corrections nécessitées par les erreurs précitées ou les changements de projets d'équipement. A cet effet, le législateur a introduit à l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme une procédure de révision simplifiée. Cet article prévoit que « lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, sur l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou plusieurs modifications. Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions simplifiées et à une ou plusieurs modifications peuvent être menées conjointement ». Bien qu'il n'y ait aucun délai qui soit explicitement fixé dans ce texte, l'emploi de la procédure qu'il décrit permet de mener à bien les évolutions des documents d'urbanisme, évoquées ci-dessus, en moins d'un an.
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