Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 14/09/2006
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la présentation publique de l'activité de l'ONAC en 2005. Une mesure d'indemnisation en direction des orphelins rescapés de la déportation et des persécutions antisémites franco-allemandes est mise en œuvre par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000. Cette mesure exceptionnelle portant reconnaissance de responsabilité fait suite au discours présidentiel du 16 juillet 1995 à l'emplacement de l'ancien Vélodrome d'Hiver. D'autre part, sur la base d'orientations retenues par le Premier ministre suite au « rapport Dechartre », il existe depuis lors une prestation financière particulière (reconnaissance de souffrance) pour les orphelins de déportés de la Résistance, de déportés patriotes ou politiques, d'exécutés, fusillés, otages, etc. (décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004). Le dernier rapport d'activité de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), dans sa partie consacrée à la gestion du droit à réparation en 2005, page 33, fait le point sur la mise en œuvre des deux décrets précités, très différents dans leur genèse et leur objet. Or, ce bilan est présenté sous la rubrique intitulée « gestion des droits des victimes de persécutions raciales pendant l'Occupation ». Il lui demande d'indiquer les éventuelles justifications de cette présentation.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 07/12/2006
Le ministre délégué aux anciens combattants précise à l'honorable parlementaire que c'est effectivement par erreur que le bilan des deux mesures d'indemnisation prévues par les dispositions des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, est présenté sous la rubrique « gestion des droits des victimes de persécutions raciales pendant l'occupation ». Cela tient au fait que 2005 est la première année effective d'indemnisation des orphelins victimes de la barbarie nazie et que le titre de la rubrique n'a pas été modifié en conséquence, alors que chaque mesure d'indemnisation fait bien l'objet d'un bilan propre. Cette erreur, purement matérielle, sera rectifiée avec la parution du rapport d'activité 2006.
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