Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 14/09/2006
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la situation d'un grand nombre de retraités contraints, faute de moyens financiers, d'interrompre leur cotisation à la couverture complémentaire santé, contractée très souvent pendant leur période d'activité. Déremboursements de nombreux médicaments, baisse du pouvoir d'achat, réajustement des tarifs de cotisation, progressivement les pensions -même les plus décentes- ne permettent plus l'accès aux meilleurs soins. Le plus injuste est que cette population -physiquement plus vulnérable- se situe dans une tranche d'âge où les soins sont quasiment inévitables, créant de nouvelles situations sociales dramatiques.
Elle lui demande s'il compte étudier l'éventualité d'une déduction fiscale des cotisations en faveur de l'ensemble des retraités, afin d'éviter qu'ils ne finissent tous par renoncer purement et simplement à l'accès aux soins, faute de moyens et surtout faute de solidarité nationale.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/10/2006
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur s'il s'agit de salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent pour leur part un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela étant, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). En outre, en application de l'article 56 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, un crédit d'impôt au titre de la souscription d'un contrat individuel d'assurance complémentaire de santé (« crédit d'impôt santé ») est institué depuis le 1er janvier 2005 en faveur des personnes dont les revenus excèdent de moins de 15 % le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Ce dispositif, qui se traduit en pratique pour le bénéficiaire par une réduction du montant de la cotisation ou de la prime de complémentaire santé, permet de favoriser l'accès à une couverture complémentaire pour environ deux millions de personnes supplémentaires et complète ainsi la CMUC en faveur des personnes les plus démunies.
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