Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 14/09/2006
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de l'arrêté du 28 mars 2006 (JO du 5 avril 2006) relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes. Cet arrêté interdit à l'ensemble des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge de circuler les week-ends et les jours fériés. La circulaire n° 2006-35 du 18 mai 2006 précise que l'objectif de cette interdiction à l'occasion du week-end de Pentecôte est de permettre une meilleure fluidité du trafic et d'assurer une plus grande sécurité sur les routes les jours les plus chargés. En application de l'article L. 212-16 du code du travail, posant le principe d'une journée annuelle dite de solidarité, la date de cette journée est déterminée par convention ou accord de branche ou d'entreprise. Or, dans le secteur du transport routier de marchandises, aucun accord n'est intervenu à ce jour. Les salariés des entreprises de transport devraient donc en principe travailler le lundi de Pentecôte. Les prescriptions de l'arrêté du 28 mars 2006 pénalisent grandement les entreprises de transport déjà soumises à une forte concurrence internationale. Il lui demande s'il envisage un aménagement et un assouplissement des conditions fixées par l'arrêté du 28 mars 2006 en privilégiant l'application de l'article L. 212-16 du code du travail.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 12/10/2006
Plusieurs organisations de transporteurs routiers ont attiré l'attention du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les entreprises du transport routier au regard de l'organisation de la journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Par arrêté du 28 mars 2006, publié au Journal officiel de la République française le 5 avril, la circulation des véhicules de transport de matières dangereuses et des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC a été interdite les week-ends et jours fériés. Cette interdiction s'est ainsi appliquée le 5 juin 2006, lundi de Pentecôte, jour férié national en France. Elle répond à un souci de sécurité routière, la circulation prévue sur les routes à cette date étant proche de celle d'un retour de week-end. Le ministre des transports est tout à fait conscient des difficultés que pouvait générer cette décision. C'est pourquoi les différentes solutions existantes en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise ont été précisées par circulaire datée du 18 mai 2006, pour les entreprises qui se retrouveraient en position d'activité le lundi 5 juin 2006, sans pouvoir faire circuler leurs véhicules. Ainsi, la circulaire a précisé les conditions dans lesquelles une journée de congé imputée sur la cinquième semaine de congés payés ou un repos compensateur ou, le cas échéant, une journée de réduction de temps de travail pouvait être accordée aux salariés le lundi de Pentecôte. Sur l'ensemble de ces points, les indications données par la circulaire concordaient avec celles diffusées par l'Union des fédérations de transports. De plus, la circulaire a rappelé que l'arrêté du 28 mars 2006 permettait des dérogations à titre permanent et des dérogations de courte et de longue durées accordées par le préfet, ces dernières autorisant le déplacement des véhicules qui assurent un transport jugé indispensable et urgent ou en raison de la nécessité économique du transport concerné. De ce fait, de nombreuses entreprises de transport ont ainsi pu travailler alors que d'autres ont pu fermer, leurs salariés acceptant de travailler une journée supplémentaire ou renonçant à une journée de congés. Pour les prochaines années, les organisations professionnelles ont été encouragées à engager avec les autres organisations professionnelles et les syndicats de salariés l'ouverture de négociations afin de parvenir à un accord de branche prévoyant les conditions de mise en oeuvre de la journée de solidarité dans le transport routier. Un tel accord aurait l'avantage, d'une part, d'éviter les difficultés rencontrées cette année par certains transporteurs et, d'autre part, de témoigner de la vitalité du dialogue social dans l'activité du transport routier.
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