Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/09/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de l'industrie verrière confrontée à une hausse importante du prix de l'électricité. En effet depuis 1999, les professionnels ont la possibilité d'acheter leur énergie électrique sur le marché et de ne plus s'acquitter des tarifs EDF. Or, depuis l'ouverture du marché à la concurrence, une hausse de près de 156 % du prix de l'énergie échangée sur le marché de gros a été constatée : aucune concurrence n'a été créée et les prix n'ont cessé d'augmenter. L'un des quatre objectifs de la politique énergétique française affirmés dans la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 est la compétitivité. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir si un retour aux tarifs réglementés existants sans pénalités pour tous les consommateurs qui le souhaitent, peut être envisagé afin que nos entreprises françaises puissent rester compétitives, notamment les entreprises du verre.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/11/2006
Les entreprises qui ont choisi de quitter les tarifs de vente réglementés négocient directement les conditions de leur approvisionnement électrique avec les fournisseurs d'électricité. Or, pour construire leurs offres commerciales, ces fournisseurs, y compris EDF, utilisent comme référence un prix de marché qui a fortement augmenté depuis 2004. Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées actuellement par les entreprises compte tenu de la hausse des prix de l'électricité. La compétitivité de la fourniture électrique est en effet l'un des quatre objectifs de la politique énergétique française, affirmés dans la loi du 13 juillet 2005. Aussi, le ministre délégué à l'industrie a réuni le 15 mai 2006 les principaux producteurs fournisseurs d'électricité sur le marché français afin d'examiner les évolutions du prix de l'électricité sur le marché ouvert des entreprises et des professionnels et de trouver des solutions pour faire face aux hausses récentes. Les producteurs se sont alors engagés, pour répondre à court terme aux préoccupations de leurs entreprises clientes, en particulier en termes de visibilité et de maîtrise dans la durée, à leur proposer des offres commerciales. Celles-ci doivent permettre de ne pas répercuter en totalité les hausses constatées sur les prix de marché (en particulier les évolutions erratiques du coût de la tonne de CO2). Les producteurs font en revanche bénéficier ces entreprises des baisses. Par ailleurs, un dispositif spécifique a été mis en place pour les entreprises dites « électro-intensives ». Il leur permet de se rassembler dans un consortium pour investir dans des droits de tirage d'électricité à long terme à des conditions économiquement optimales, en contrepartie du versement d'une prime initiale de réservation de l'électricité qui permettra aux producteurs d'investir dans de nouveaux moyens de production. Afin que ces dispositions ne perturbent pas l'ouverture progressive du marché de l'électricité, les autorités de la concurrence, aussi bien nationale que communautaire, ont souligné la nécessité de limiter les volumes d'électricité pouvant être contractualisés par ce mécanisme. En conséquence, le Gouvernement a proposé des critères d'électro-intensivité objectifs, qui ont été adoptés par le Parlement. Les entreprises du secteur du verre ne sont pas éligibles à ce dispositif dans la mesure où la consommation électrique ne représente pas une part suffisamment importante de la valeur ajoutée qu'elles produisent. Enfin, au plan européen, la France présentera des mesures structurelles pour améliorer le fonctionnement du marché de l'électricité, en particulier afin de maîtriser les prix du CO2 qui sont répercutés dans le prix de marché de l'électricité. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie ont présenté l'ensemble de ces dispositions à la commission des finances et la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale au mois de juin 2006. Ils ont souhaité une large concertation sur les problématiques énergétiques, notamment les prix de l'électricité. Un débat d'orientation sur l'énergie a ainsi eu lieu les 14 et 15 juin 2006 au Parlement. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie se sont attachés à répondre, en séance, à toutes les questions posées par les parlementaires, en particulier sur les mesures supplémentaires qui pourraient être mises en place pour atténuer l'impact de la hausse des prix de l'électricité sur la compétitivité de nos entreprises. Enfin, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, un dispositif de tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché a été proposé par le rapporteur et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement. Ce dispositif permettra aux entreprises qui ont fait jouer leur éligibilité de revenir pour une période de deux ans à des tarifs administrés, servis par tous les fournisseurs, qui ne dépasseront pas 30 % des tarifs réglementés historiques. Il apportera ainsi des solutions aux entreprises dont la facture d'électricité est élevée, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de politique énergétique (nécessité de favoriser les investissements notamment dans la production) et en étant compatible avec le cadre communautaire.
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