Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UC-UDF) publiée le 14/09/2006
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS).
Il souhaiterait savoir combien de communes éligibles à la DSU ont vu leur dotation forfaitaire progresser moins vite que la moyenne en 2006.
Il lui demande ce qui pourrait être envisagé pour mettre fin à la situation paradoxale des communes éligibles aux dotations de péréquation, mais qui voient l'effet de ces dernières sensiblement atténué par une trop faible progression de la dotation forfaitaire.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 22/02/2007
Depuis 2005, la dotation forfaitaire des communes se compose d'une dotation de base attribuée en fonction du nombre d'habitants, d'une dotation proportionnelle à la superficie, d'une part « compensations » correspondant, pour l'essentiel, à la compensation de la suppression des bases salaires de la taxe professionnelle et, enfin, d'un complément de garantie qui a permis à chaque commune de constater en 2005 une progression de 1 % de sa dotation forfaitaire (hors part « compensations ») par rapport à 2004. Chacune de ces parts a ses propres règles d'indexation : celle du complément de garantie est fixée à 25 % du taux de progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; la part compensation peut évoluer entre 0 et 50 % de l'évolution de la DGF, selon le choix du comité des finances locales. Enfin, celui-ci peut fixer l'indexation de la dotation de base et de la dotation superficiaire jusqu'à 75 % du taux d'évolution de la DGF. En fonction du poids respectif de ces quatre parts, chaque commune constate un taux de progression propre de sa dotation forfaitaire. Sur les 814 communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) en 2006, on observe une évolution de la dotation forfaitaire, hors compensation part salaires (CPS), de 1,52 %, contre une moyenne de 1,69 % pour l'ensemble des communes. 729 de ces 814 communes éligibles voient leur dotation forfaitaire évoluer moins favorablement que la moyenne. Toutefois ces communes ont une dotation forfaitaire par habitant moyenne de 236,77 EUR, bien supérieure à la moyenne nationale qui se situe à 207,47 EUR par habitant. S'agissant de la DSU, conformément à l'article L. 2334-13 modifié du code général des collectivités territoriales, il appartient au comité des finances locales de répartir entre la DSU, la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation la variation annuelle du solde de la dotation d'aménagement, après imputation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des groupements. La loi de programmation pour la cohésion sociale a toutefois prévu que la DSU bénéficierait entre 2005 et 2009 d'une augmentation prioritaire de 120 MEUR par an. La DSU, pour 2006, s'établit ainsi à 879 582 896 EUR (+ 120 MEUR), soit une augmentation de 15,80 % par rapport à 2005. Compte tenu de cette progression très dynamique de la DSU, la DGF totale des communes éligibles à cette dotation progresse plus vite que la moyenne, puisqu'elles ont enregistré une évolution de 2,70 % contre 2,19 % en moyenne. Au total, la moindre évolution de la dotation forfaitaire de ces communes ne constitue donc pas une situation pénalisante au regard du niveau et de l'évolution de la DGF totale qui leur est attribuée.
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