Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - UMP) publiée le 14/09/2006
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur un appel à propositions d'un organisme public français, l'Agence nationale de la recherche (ANR), qui demande aux chercheurs français du CNRS de répondre en anglais, contrevenant ainsi à la loi Toubon n° 94-665 du 4 août 1994. S'agissant de projets de recherche assortis de possibles attributions de subventions sur fonds publics français, il lui demande si les candidatures déjà reçues uniquement en français et refusées par le comité d'évaluation n'ont pas été l'élément déterminant des refus constatés dès le premier tour de sélection. Il lui demande en outre de bien vouloir lui préciser si l'ANR n'a pas ainsi volontairement enfreint la législation en matière d'emploi du français, langue de la République, et, le cas échéant, quelles mesures il souhaite prendre à l'encontre de cet organisme public pour que les chercheurs français qui s'expriment en français, sur le territoire national, ne soient aucunement pénalisés par de telles pratiques.
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Réponse du Ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche publiée le 01/02/2007
Une réflexion sur l'usage de la langue anglaise pour la rédaction des demandes de subventions à l'Agence nationale de la recherche (ANR) a été mise en oeuvre en concertation avec la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF). Afin de respecter l'esprit de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, tout en garantissant aux chercheurs une expertise internationale du meilleur niveau de leur projet, l'ANR a adopté les lignes directrices suivantes pour ses appels à projets 2006 : dans tous les cas, un résumé du projet en français et en anglais est demandé ; il est laissé libre choix de la langue pour la rédaction de l'annexe technique, mais il est conseillé de la rédiger en anglais afin de pouvoir faire appel à un panel d'experts plus large et extérieur à la communauté scientifique impliquée dans les réponses des appels à projets. Tous les autres documents administratifs et financiers doivent être rédigés en français ; une traduction anglaise de cette annexe n'est demandée au cours du processus d'évaluation, que dans la mesure où les experts étrangers, désignés par le comité d'évaluation, ne peuvent garantir la qualité de leur évaluation à partir du seul document en langue française. Sauf cas exceptionnel, la langue française est la langue des débats menés par le comité d'évaluation quelle que soit la langue utilisée pour l'expertise externe ; les comptes rendus des comités sont en français ; les rapports d'avancement sont en français. Les comités d'évaluation de l'ANR n'ont jamais tenu compte de la langue dans laquelle les projets soumis sont rédigés. Les projets refusés l'ont été uniquement sur des critères scientifiques et techniques. Tous les documents relatifs aux différents programmes de l'ANR sont en langue française et sont accessibles sur son site internet.
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