Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 14/09/2006
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes à propos du dispositif de formation mis en place à travers le suivi personnalisé des demandeurs d'emploi. En effet, ce dispositif ne garantit pas réellement l'égalité de traitement entre les chômeurs en matière de formation professionnelle. Actuellement, c'est le fait de percevoir l'indemnisation chômage qui définit le type de formation, évinçant de fait les demandeurs d'emploi. L'autorisation accordée à l'UNEDIC de prescrire directement les formations risque aussi de conduire celle-ci, dans un souci d'économie, à privilégier les chômeurs qui sont les plus susceptibles de retrouver un emploi. Les statistiques démontrent que ce sont les personnes qui ont un bon niveau initial qui bénéficient le plus des formations. L'organisation, autour de plusieurs intervenants, ainsi que le contenu et le financement de la formation rendent non seulement confus le niveau de responsabilité mais surtout diffèrent selon les personnes et n'assurent donc pas l'égalité dans l'exercice des droits. La formation est un domaine essentiel dans la lutte contre le chômage. Or ce système va à l'encontre de ce que doit être un service public de l'emploi. En conséquence, il lui demande s'il entend réexaminer ce dispositif en veillant à ce que les chômeurs aient droit aux mêmes prestations quel que soit leur statut.
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La question est caduque
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