Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/09/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que de manière plus ou moins délibérée, les responsables du Trésor Public laissent se dégrader la qualité du service rendu par certaines perceptions en milieu rural. Ainsi, la perception de Vigy qui est pourtant, de par son activité (et notamment de par l'importance des impôts encaissés), dans la première moitié des perceptions du département de la Moselle, attend depuis trois ans, la nomination d'un percepteur, l'intérim étant confié tour à tour à des fonctionnaires vacataires ou à des percepteurs exerçant dans des perceptions éloignées et parfois même situées dans d'autres arrondissements. Outre le caractère inadmissible de la dégradation du service public, il en résulte une anarchie totale dans la gestion des dossiers et des retards considérables s'accumulent lors du paiement des factures des communes. Dans l'hypothèse plus particulière où une commune a signé le paiement de factures 35 jours après la réception de la facture et où pendant 10 jours, la perception n'a pas assuré le règlement, le délai total de 45 jours est écoulé. Il y a alors lieu à paiement d'intérêts moratoires à l'entreprise ayant émis la facture. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si la pénalité doit être prise en charge par l'administration du Trésor Public en raison de ses carences ou si elle incombe à la commune.
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