Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 07/09/2006
M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés d'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants. Cette loi doit être complétée et améliorée pour remplir ses objectifs, en particulier en matière de pouvoirs que les maires tiennent de l'article L. 211-11 I et II du code rural. Même si cet article prévoit que les maires peuvent, par arrêté, ordonner que l'animal dangereux soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci, qu'ils peuvent faire procéder sans délai à l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, les moyens d'intervention, particulièrement en milieu rural, ne sont pas à disposition des maires ni connus de ceux-ci. Dans la circulaire du 15 juin 2006, circulaire conjointe du ministère de l'agriculture et du ministère de l'intérieur, relative au renforcement des contrôles sur les chiens dangereux, il est indiqué que des évolutions à caractère législatif et réglementaire sont en cours, tendant, d'une part, à modifier la classification des chiens dangereux, et d'autre part, à clarifier les droits et les devoirs des gardiens non propriétaires de chiens et à étendre les pouvoirs généraux de police du maire et du préfet pour améliorer la protection des personnes à l'égard des chiens dangereux. Il conviendrait d'associer au pouvoir du maire des moyens concrets pour permettre la capture de ces animaux dangereux et il serait judicieux de disposer au niveau départemental d'un service spécialisé. En cas de danger important, il conviendrait également de préciser les conditions et les moyens permettant au maire de décider et de faire procéder à l'euthanasie de l'animal dangereux. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'extension du pouvoir des maires envisagée et des réponses concrètes en matière de moyens nouveaux apportés aux maires confrontés au problème de capture et d'euthanasie des animaux dangereux.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 21/12/2006
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux dont les dispositions ont été renforcées par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 dite « de sécurité quotidienne » prévoit un certain nombre de mesures destinées à lutter contre les chiens dangereux afin de garantir la protection des personnes et des biens. Elle classe les chiens susceptibles d'être dangereux, en fonction de leur degré d'agressivité en chiens d'attaque (première catégorie) et chiens de garde et de défense (deuxième catégorie). Cette classification opérée, le dispositif législatif et réglementaire place à la charge des propriétaires ou des gardiens de ces chiens des obligations particulières (déclaration en mairie, stérilisation des animaux relevant de la première catégorie, assurance garantissant la responsabilité civile). Le maire et à défaut le préfet sont investis du pouvoir de prescrire au propriétaire ou au gardien de l'animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger lorsqu'un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un risque pour les personnes ou les animaux domestiques. De récents accidents aux conséquences dramatiques ont conduit à l'introduction par voie d'amendement au projet de loi sur la prévention de la délinquance de dispositions tendant à renforcer ce dispositif. A cet effet, la rédaction de l'article L. 211-11 du code rural sera modifiée pour instaurer une présomption de danger grave et immédiat pour tout chien de première ou de deuxième catégorie lorsque celui-ci se trouve dans un lieu qui lui est interdit (article L. 211-16 du code rural), circule sur la voie publique sans être muselé ou tenu en laisse, ou est détenu par une personne à qui sa détention est interdite. En pareil cas, le maire ou à défaut le préfet pourra faire procéder au placement de l'animal dans un lieu adapté et ordonner son euthanasie, laquelle pourrait intervenir sans délai après avis d'un vétérinaire délivré au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal. Le régime des sanctions pénales sera également renforcé pour toute détention ou importation illicite de chiens dangereux ainsi que pour les manquements réitérés à l'obligation de déclaration. Le Gouvernement a par ailleurs constitué un groupe de travail où siègent les représentants des associations et des professionnels concernés chargé de formuler des propositions. Parmi les mesures discutées par ce groupe de travail figurent l'incitation pour les détenteurs de chiens à faire procéder volontairement à l'évaluation comportementale de leur animal, la responsabilisation du maître de chien, l'amélioration de la communication entre les différents acteurs locaux pour une meilleure application de la loi, la définition d'un support d'éducation des enfants et la délivrance d'une information spécifique aux acheteurs de chien au moment de la vente. Le groupe de travail vient de remettre ses conclusions.
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