Question de M. FALCO Hubert (Var - UMP) publiée le 07/09/2006
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la question de la reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité du métier de sapeur-pompier. Actuellement, le pompier de plus de ciquante ans, demandeur d'un projet de fin de carrière, peut se voir imposer un reclassement dans sa collectivité d'origine ou dans une collectivité territoriale de proximité en perdant une partie de son traitement et le bénéfice des cinq années de bonification, s'il n'a pas effectué ses vingt-cinq ans de service avant son reclassement. Ce système pénalisant ne prend pas en considération la dangerosité et la pénibilité de ce métier. Or le déplafonnement des bonifications au prorata des années de service, ainsi que le reclassement professionnel par inaptitude à l'exercice de missions opérationnelles sans perte de salaire ni de bonifications pourraient être des mesures susceptibles d'apporter une réponse à cette requête légitime. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur cette question, particulièrement sensible dans un département, le Var, qui paie chaque année un lourd tribut humain au nom de la défense des personnes et des biens.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 12/04/2007
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation des pompiers du Var, et plus particulièrement, sur les questions liées à la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels et à la reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité du métier de sapeur-pompier. Les sapeurs-pompiers professionnels, qui appartiennent à la catégorie active, peuvent partir à la retraite entre l'âge de cinquante-cinq ans et de soixante ans. Ils bénéficient également d'une bonification d'annuité de retraite du cinquième du temps de service qu'ils ont accompli en qualité de sapeur-pompier professionnel, sans que cette bonification puisse dépasser cinq ans. Cette bonification a été instaurée pour compenser la pénibilité de la profession et pour atténuer les effets d'une limite d'âge anticipée par rapport aux fonctionnaires dits sédentaires. Un dialogue a été engagé avec la profession, au cours de l'automne 2003, afin d'adapter les conditions de la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels au contexte nouveau résultant de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, qui, en allongeant la durée d'activité, soulève des difficultés particulières pour les agents qui exercent ce métier. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a reconnu la dangerosité du métier de sapeur-pompier et a apporté plusieurs avancées importantes pour la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels. Désormais, les sapeurs-pompiers professionnels, en situation de difficulté opérationnelle, peuvent bénéficier à partir de l'âge de cinquante ans d'un projet de fin de carrière, tout en conservant la catégorie active et la prime de feu. Ce dispositif qui a été mis en place par le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 leur permet ainsi d'avoir des activités non-opérationnelles dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), de bénéficier d'emplois détachés dans d'autres administrations ou bien d'un congé pour raison opérationnelle avec possibilité de constitution de droits à pensions. Près de deux cents sapeurs-pompiers ont déjà pu bénéficier de ces nouvelles dispositions et ce dispositif devrait s'amplifier car il offre des solutions variées, voire uniques, le congé pour raison opérationnelle étant sans équivalent dans la fonction publique. Par ailleurs, afin de faciliter l'accès au projet de fin de carrière, le décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 a abaissé le seuil de la durée de services publics à vingt-cinq années. Cette possibilité de bénéficier des bonifications à partir de vingt-cinq ans de service au lieu des trente qui étaient exigées permettra chaque année à ceux qui remplissent les autres conditions (cinquante-cinq ans et au moins quinze ans comme sapeur-pompier professionnel) de partir à la retraite dès qu'ils atteignent l'âge minimal. Cette bonification du temps de service est également accordée, conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précitée, aux anciens sapeurs-pompiers professionnels, ayant perdu cette qualité à la suite d'un accident de service ou d'une maladie reconnue d'origine professionnelle lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite. Dans ce cas, il n'est pas fait application des conditions de durée minimale de service et de durée de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel. En revanche, les évolutions sur les régimes de retraite des sapeurs-pompiers professionnels ne pourront en tout état de cause intervenir désormais avant 2008, date à laquelle une première évaluation de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sera opérée avec la perspective de nouveaux aménagements. La question de la reconnaissance de la dangerosité du métier de sapeur-pompier donne lieu également à de nombreux dispositifs tant dans l'organisation des SDIS que dans les équipements mis en place. Ainsi, la loi de modernisation de la sécurité civile a également rendu obligatoire, sans condition d'effectif, la création d'un comité d'hygiène et de sécurité dans tous les services départementaux d'hygiène et de sécurité. Cette mise en place généralisée des comités d'hygiène et de sécurité s'avère en effet indispensable pour donner toute sa portée à la reconnaissance par le législateur du caractère dangereux du métier et des missions exercées par les sapeurs-pompiers, qui implique la définition de mesures contribuant à renforcer la sécurité tout au long de la vie professionnelle. S'agissant des équipements, un système de préconisation très élaboré concernant aussi bien les véhicules que les appareils respiratoires isolants ou les vêtements permet d'assurer une sécurité très élevée en intervention. Très récemment encore, des gants permettant de résister au feu ont été préconisés dans tous les SDIS. Enfin, un bureau de prévention enquête-accident a été créé en 2004, au sein de l'Inspection de la défense et de la sécurité civiles, avec pour mission générale de participer à la mise en oeuvre d'une politique de l'hygiène et de la sécurité dans les SDIS en vue d'obtenir une diminution significative des accidents de service des sapeurs-pompiers, principalement pour ceux qui surviennent à l'occasion de la préparation opérationnelle (formation, entraînement physique) et lors des interventions. Ces mesures certes indispensables ont diminué de manière notable les accidents mais elles n'empêchent pas malheureusement qu'il y ait encore chaque année des décès parmi les sapeurs-pompiers. Il s'agira donc au cours des prochains mois de développer une politique de santé au travail en s'appuyant notamment sur les comités d'hygiène et de sécurité dont l'action devra être évaluée.
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