Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/09/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les modalités d'organisation du concours national des villes et villages fleuris. Dans le cadre de ce concours, il est prévu que le jury départemental adresse au jury régional une liste des communes susceptibles d'obtenir une première fleur. Or, le Comité régional du tourisme, seul compétent pour l'attribution de la première fleur, a cependant instauré en Lorraine une disposition réglementaire qui est en contradiction avec le règlement national, lequel ne prévoit pas que dans chaque département, le nombre de communes susceptibles de postuler pour l'attribution d'une première fleur soit obligatoirement limité à douze. Il en est d'ailleurs de même pour ce qui est de l'attribution d'une fleur supplémentaire. La mise en application d'une telle mesure restrictive en Lorraine (ou ailleurs) aurait un effet de démotivation considérable allant à l'encontre des efforts de fleurissement. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique si eu égard au succès national des concours de fleurissement et au caractère quasi officiel du label correspondant à l'attribution des fleurs aux différentes communes, elle ne pense pas qu'il conviendrait de préciser de manière claire les modalités de fonctionnement du Comité national des villes et villages fleuris, ainsi que les modalités de délégation de pouvoir aux différents Comités régionaux du tourisme.
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Transmise au Ministère délégué au tourisme
Réponse du Ministère délégué au tourisme publiée le 15/02/2007
Le Conseil national des villes et villages fleuris (CNVVF) a délégué aux régions, et plus particulièrement aux comités régionaux du tourisme, l'attribution aux communes des labels une, deux ou trois fleurs. Il a confié aux départements le soin de recueillir les inscriptions des communes au concours national des villes et villages et fleuris, de sélectionner et de proposer à la région celles qui sont candidates au label une fleur. Le CNVVF édite tous les ans et adresse à tous les maires de France le règlement national qui ne prévoit aucun système de quotas. L'article 5 du règlement précise en effet qu'« il n'y a pas de limitation du nombre de communes au label une, deux ou trois fleurs dans les régions, ni par département, ni par catégorie ». Or il s'avère que certaines régions ont souhaité limiter les candidatures des communes qui avaient concouru pour obtenir le label une fleur proposées par les départements. Alerté de cette dérive, le président du CNVVF a réuni le 29 mars 2006 l'ensemble des présidents des jurys régionaux afin de préciser plusieurs points du règlement. Il a donc été convenu à cette occasion de supprimer les quotas là où ils avaient été instaurés. En revanche, l'attention des départements a été sollicitée pour davantage de rigueur dans la sélection des communes susceptibles d'obtenir la première fleur afin de ne pas alourdir l'organisation du concours régional. S'agissant plus particulièrement de la région Lorraine, la CNVVF a rencontré à plusieurs reprises depuis septembre 2006 les acteurs concernés afin de les aider pour la réorganisation du concours régional afin qu'il soit dès 2007 conforme au règlement du concours national.
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