Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 07/09/2006
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement fiscal des contrats de partenariat pour les collectivités locales. Comme le rappelle la circulaire du 29 novembre 2005, « le principe est l'égalité de traitement avec les opérations d'investissement public pour l'éligibilité au FCTVA de la partie de la rémunération annuelle correspondant à l'investissement réalisé par le cocontractant ». Si la collectivité utilisait un marché public au lieu d'un contrat de partenariat, elle pourrait financer la part investissement en empruntant : les frais financiers correspondant à l'emprunt ne seraient pas soumis à TVA. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si la partie de la rémunération du titulaire du contrat de partenariat qui représente un coût de financement (et qui doit être imputée au compte 6618 - intérêts des autres dettes) est soumise à TVA.
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La question est caduque
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