Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/09/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que certains notaires ou certains conseils juridiques demandent parfois un certificat d'hérédité avant de procéder à la liquidation d'une succession. Or, ces documents semblent ne pas être prévus par la législation, même si par le passé il arrivait très fréquemment que les mairies se soient chargées de leur délivrance. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si un acte de notoriété, ayant donc une moins grande portée juridique quant à l'engagement des services municipaux, peut être délivré en substitution aux personnes qui réclament un certificat d'hérédité.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/11/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les certificats d'hérédité délivrés par les maires à leurs administrés ne sont pas au nombre des documents dont l'existence est prévue par un texte. En effet, ce document ne résulte que d'une simple pratique administrative. En revanche, la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a conféré aux greffiers en chef des tribunaux d'instance du lieu d'ouverture de la succession la compétence pour établir des actes de notoriété dès lors qu'il n'existe pas de contrat de mariage concernant le défunt ou de dispositions de dernières volontés prises par lui. L'acte de notoriété ainsi délivré par le greffier en chef est, au même titre que le certificat d'hérédité, gratuit et la consécration de sa force probatoire par la loi facilite sa reconnaissance, en particulier à l'étranger. Les maires ne sont nullement tenus de délivrer des certificats d'hérédité et peuvent s'ils le souhaitent abandonner cette pratique.
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