Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 07/09/2006
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'égalité d'accès aux études supérieures. Le Gouvernement vient d'instituer une allocation étudiante de 300 euros qui couvre peu de bénéficiaires et apparaît modeste par rapport aux besoins des étudiants. Beaucoup d'entre eux, originaires de milieux ouvriers ou employés, sont contraints de limiter leurs ambitions (choix de sections et de filières proches du domicile parental) ou d'exercer une activité professionnelle car le coût des études supérieures est lourd (loyers, repas, transports, livres). Le logement est sans doute le problème principal pour de nombreux étudiants. En conséquence, il lui demande si il est envisageable d'aller vers une exonération (sous condition de ressources) de la taxe d'habitation pour les étudiants qui louent un appartement ou un studio dans le secteur privé ?
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 02/11/2006
Conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents et non situé dans une résidence universitaire gérée par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou, dans des conditions analogues par un autre organisme, sont donc imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. L'exonération accordée aux étudiants logés dans les résidences universitaires gérées par les CROUS ou dans certaines résidences, lorsque les conditions financières et d'occupation sont analogues à celles des CROUS, se justifie par leur situation particulière. En effet, l'accès à ces résidences dépend de critères sociaux et les étudiants y sont soumis à des contraintes de vie en collectivité qui ne s'imposent pas à ceux logés dans des logements indépendants. Cela étant, les étudiants de condition modeste qui occupent des logements indépendants peuvent bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu par l'article 1414 A du code précité, qui permet d'adapter le poids de la cotisation au niveau du revenu de l'étudiant lui-même ou de sa famille dans le cas où l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Dans ce dernier cas, le dégrèvement est accordé par voie contentieuse sur présentation de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu établi au nom des parents. Ce dispositif permet donc de prendre en compte la situation des étudiants disposant de revenus modestes ou rattachés à un foyer fiscal modeste en leur permettant de bénéficier d'un dégrèvement de taxe d'habitation corrélé au montant de leur revenu. En tout état de cause, les étudiants qui resteraient soumis à la taxe d'habitation peuvent présenter auprès des services des impôts des demandes de modération ou de remise gracieuse.
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