Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 28/09/2006
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des forestiers privés de Bourgogne. La forêt est une richesse de la France, le plus grand réservoir de biodiversité de notre pays mais elle est peu rentable, soumise aux fluctuations économiques et à la réglementation contraignante notamment en matière de plans de gestion. Ainsi, le temps de retour des investissements forestiers est exceptionnellement long et incertain si l'on ajoute divers risques climatiques et naturels qui ne sont pas assurés. En outre, la réglementation augmente les coûts d'exploitation. Les forestiers de Bourgogne émettent donc le souhait que l'État intervienne : - au niveau fiscal en instaurant une déduction sur le revenu plus importante que celle consentie pour 2006 ; - au niveau réglementaire en substituant l'écocertification au plan de gestion. Enfin, les forestiers privés de Bourgogne ayant présenté de dossier de « pôle de compétitivité », souhaiteraient que leur demande soit examinée avec la plus grande bienveillance. Cette reconnaissance leur permettrait de gagner en compétitivité, de préserver une certaine rentabilité, de s'adapter au changement climatique.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 17/01/2007
Réponse apportée en séance publique le 16/01/2007
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 1125, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, j'espère que vous ne vous êtes pas déplacé pour une seule question, sinon je serai moi aussi obligé de vous en remercier. Cela étant, j'ignorais qu'il fallait regrouper les questions pour que le ministre accepte de venir au Sénat ! C'est sans doute une nouveauté...
Je souhaitais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les préoccupations des exploitants forestiers privés de Bourgogne, qui paraissent pénalisés dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau Fonds européen de développement régional pour la période 2007-2012.
Comme vous le savez, la forêt est l'une des richesses de la France et un réservoir de biodiversité. Toutefois, elle est peu rentable et soumise aux fluctuations économiques, ainsi qu'à une réglementation contraignante, notamment en matière de plans de gestion.
Ainsi, le temps de retour des investissements forestiers est exceptionnellement long et incertain, si l'on tient compte de divers risques climatiques et naturels contre lesquels on ne peut s'assurer. En outre, l'application de la réglementation augmente les coûts d'exploitation.
Les forestiers de Bourgogne émettent donc le souhait que l'État intervienne, tout d'abord sur le plan fiscal, en instaurant une réduction de l'impôt sur le revenu liée aux investissements forestiers plus importante que celle qui est consentie au titre de 2006, ensuite sur le plan réglementaire, en substituant l'écocertification au plan de gestion.
Enfin, monsieur le ministre, les forestiers privés de Bourgogne ont présenté un dossier afin d'obtenir la reconnaissance d'un pôle de compétitivité. (M. Louis de Broissia applaudit.) Ils souhaitent que leur demande soit examinée avec bienveillance. Cette reconnaissance leur permettrait de gagner en compétitivité, de préserver une certaine rentabilité et de s'adapter au changement climatique.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Pour vous, monsieur Signé, je viendrais dans cet hémicycle même si vous ne posiez qu'une demi-question ! (Sourires.)
En l'occurrence, nous ne sommes pas dans ce cas de figure, car la forêt tient une place importante en Bourgogne. M. Louis de Broissia pourrait le confirmer. J'ai d'ailleurs eu le plaisir de participer à une passionnante université d'été de la forêt bourguignonne qui s'était tenue à Autun.
Je voudrais maintenant faire le point sur la situation de ce secteur forestier, qui connaît un réel développement. En effet, nos concitoyens l'ignorent, mais la forêt gagne du terrain en France. Je signale à M. Gaudin, qui connaît bien l'histoire de notre pays, que la couverture forestière est maintenant quasiment redevenue ce qu'elle était au Moyen Âge. Ensuite, l'utilisation intensive du bois, notamment pour la sidérurgie, avait provoqué une déforestation.
Par la loi d'orientation agricole, nous avons mis en place, grâce à l'adoption d'un amendement qui avait été déposé par M. Gérard César, une incitation fiscale pour les travaux réalisés par les propriétaires forestiers. Cette mesure va s'appliquer pour la première fois au titre des revenus de 2006, qui seront déclarés en 2007.
Ainsi, le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier, le « DEFI-forêt », permet désormais une réduction de l'impôt sur le revenu, fixée au taux de 25 % et calculée sur la base des dépenses de travaux, dans la limite de 2 500 euros pour un couple. Ce plafond est relevé à 11 400 euros en cas de travaux consécutifs à un sinistre. Le décret d'application a été pris en septembre dernier.
Les propriétaires forestiers m'ont demandé un relèvement du plafond, quelle que soit la situation. Nous allons commencer par tirer, en 2007, les enseignements de la première année de mise en oeuvre de la mesure avant d'envisager une évolution du dispositif.
Par ailleurs, le nouveau Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, regroupant l'ensemble des instances qui existaient auparavant, est en train d'analyser la manière dont les garanties de gestion durable pourraient être simplifiées ou allégées, notamment par substitution ou par mise en cohérence des documents de gestion, comme les plans simples de gestion, avec les certifications forestières. La mission rendra ses conclusions à la fin du premier trimestre de 2007.
La certification est un dossier très important, monsieur Signé, dont nous débattons beaucoup avec les ministres de l'agriculture du monde entier, car c'est une voie d'avenir. Il existe cependant des problèmes de cohérence entre les signes de certification reconnus par les différents États, et nous devons encore travailler sur ce sujet.
J'ajoute que la France, par une circulaire du Premier ministre, a obligé les collectivités territoriales à ne pas utiliser de bois qui ne seraient pas issus de méthodes de production durable.
Enfin, je tiens à saluer la démarche très dynamique des acteurs de la filière forêt-bois en Bourgogne. La région dispose d'un bon tissu d'entreprises de transformation et de bois de grande qualité. Le pôle de compétitivité projeté pourrait associer les différents partenaires de la filière. Je soutiendrai donc résolument ce bon projet.
La Bourgogne, en matière de politique forestière, se montre actuellement exemplaire à plusieurs titres. Nous essayerons d'aider les propriétaires et les exploitants de votre région.
M. Louis de Broissia. Très bien !
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.
M. René-Pierre Signé. Je ne peux que remercier M. le ministre de sa réponse.
Toutefois, on m'a rapporté que les services du ministère ont supprimé les financements annuels contribuant à l'amélioration et au développement des forêts dans le cadre de la mise en oeuvre du Fonds européen de développement régional pour la période 2007-2012. Nos exploitants forestiers sont donc pénalisés à cet égard.
En outre, je le répète, la réduction de l'impôt sur le revenu accordée est trop faible et mériterait d'être augmentée.
Par ailleurs, vous avez souligné que l'écocertification est une voie intéressante et qu'il faut la développer. Or l'obligation de mettre en place un plan de gestion, qui concernait auparavant les exploitations de plus de 25 hectares, s'applique désormais à partir de 10 hectares, alors que l'écocertification, qui ne consiste pas en une étude en amont mais est un système déclaratif, visant à un engagement pour une gestion durable, a, quant à elle, régressé. Les forestiers privés de Bourgogne demandent donc que l'on adopte une démarche beaucoup plus souple et que l'on se tourne davantage vers l'écocertification.
Enfin, s'agissant de l'accueil favorable que vous semblez réserver à la constitution d'un pôle de compétitivité, je ne peux que vous remercier. J'espère que cette demande aboutira, au terme de votre réflexion bienveillante.
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