Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 31/08/2006
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences pour les communes et leurs groupements des nouvelles modalités d'intervention de la caisse d'allocations familiales dans le cadre des contrats « enfance ». En effet, la commission d'action sociale de la CNAF du 23 mai dernier a décidé de modifier les conditions financières des contrats « enfance » à partir du 1er juillet 2006. En conséquence, les nouveaux contrats bénéficieront d'un taux unique de cofinancement à 55 % et le taux de cofinancement des contrats en cours sera progressivement ramené à 55 % alors qu'il variait précédemment de 50 % à 70 % des dépenses selon les cas. Ainsi, dans le département de l'Ardèche, les communes ou les groupements de communes concernés prévoient de subir des difficultés budgétaires importantes en raison de ces nouvelles dispositions. En conséquence, elles pourraient être contraintes de réduire les services en direction de la petite enfance alors qu'elles ont consenti pour la plupart de gros efforts d'investissement pour créer et développer ces services. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour respecter les engagements pris envers les communes et leurs groupements et assurer la pérennité de la politique contractuelle.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 22/03/2007
Permettre aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle est l'une des priorités du Gouvernement depuis 2002. Des mesures ont été prises en ce sens : elles concernent la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) au 1er janvier 2004 et le plan petite enfance, présenté le 7 novembre dernier. Entre 2002 et 2008, 72 000 nouvelles places de crèche auront ainsi été financées. Le ministre a souhaité aller plus loin et renforcer l'augmentation et la diversification des solutions de garde d'enfants de moins de trois ans. Le plan annoncé le 7 novembre 2006 prévoit par conséquent la création de 12 000 places de crèches par an pendant cinq ans. Un avenant à la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008, destiné à financer ce plan, a été signé avec le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales le 31 janvier dernier. Cette politique ambitieuse suppose que les crédits soient utilisés au mieux au service de ces objectifs. Or, entre 2001 et 2005, les dépenses consacrées par les caisses d'allocations familiales au fonctionnement d'une place de crèche ont augmenté de 57 %. En 2005, le budget de l'action sociale a dépassé de 250 millions d'euros le montant budgété des prestations, qui s'élevait pourtant à plus de 2 milliards d'euros, en croissance de 10,5 % par rapport à 2004. Il était donc urgent de moderniser les outils de financement existants tels que les contrats enfance et les contrats temps libre. Depuis le 1er juillet 2006, les collectivités locales ou les entreprises peuvent conclure des contrats enfance-jeunesse. Ceux-ci offrent une plus grande visibilité : leur durée est allongée à quatre ans, les sommes qui sont versées chaque année par les caisses d'allocations familiales sont définies initialement et le taux de cofinancement est de 55 % en moyenne. Ces contrats constituent un complément à la prestation de base versée par la caisse d'allocations familiales et conservent un niveau de financement élevé, puisque les caisses d'allocations familiales continueront à financer 78 % en moyenne du coût d'une place de crèche. Les contrats en cours ne sont pas remis en cause : ils continueront à être financés au même niveau. Les nouvelles règles s'appliquent aux places qui seront créées à l'avenir. Les contrats arrivant à échéance pourront quant à eux être renouvelés, les nouvelles règles s'appliquant alors progressivement pendant une période transitoire de quatre ans. Ces mesures sont équilibrées : elles permettent de moderniser les outils de la branche famille et d'en maîtriser les dépenses tout en leur permettant d'être incitatives et d'assurer le développement d'une politique familiale ambitieuse.
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