Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 24/08/2006
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle. La présence des parents auprès des enfants est nécessaire à tous les âges de la vie, en particulier lors de la petite enfance et de l'adolescence. Le choix de rompre, partiellement ou en totalité, avec le monde du travail pour élever ses enfants doit être facilité. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de faciliter une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 16/11/2006
Depuis plusieurs années, le Gouvernement développe une politique familiale centrée sur la petite enfance et des politiques de l'emploi mieux orientées vers la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. La France affiche en 2003 un taux d'emploi des femmes dont l'âge est compris entre 15 et 64 ans de 56,4 %. Ce chiffre est certes inférieur au taux d'emploi observé la même année par exemple au Canada (65,4 %) ou encore au Royaume-Uni (66,4 %) mais il est supérieur au taux observé dans l'ensemble de l'OCDE (55,3 %). Les taux observés en France traduisent essentiellement la faiblesse de l'activité des femmes de moins de 25 ans ou de plus de 50 ans. En effet, aux âges où les femmes ont des enfants (l'âge moyen au premier enfant est en 2005 supérieur à 29 ans), soit entre 25 et 49 ans, le taux d'activité des femmes est de 81 %. En outre, la part des femmes dans la population active en France est supérieure à la part des femmes dans la population active dans l'Union européenne à 15 ou à 25 : 46,5 % en France, 44,4 % dans l'Union européenne à 15 et 44,6 % dans l'Union européenne à 25. Le taux de fécondité en France est au deuxième rang en Europe. Dans le souci de faciliter le libre choix des parents, le Gouvernement a souhaité développer à la fois les modes de garde et les congés permettant une interruption temporaire d'activité. Avec les différents « plans crèches » lancés depuis 2000, les politiques en faveur des assistantes maternelles, la création de la PAJE, entrée en vigueur au 1er janvier 2004, est l'une des pierres angulaires de la modernisation des politiques d'accueil des jeunes enfants, grâce à l'aide financière substantielle qu'elle apporte aux parents. Une première évaluation a montré la grande satisfaction des parents face aux services ainsi rendus. Des formules de congé sont organisées par le code du travail : en dehors des congés payés (L. 223-2) et du congé sabbatique (L. 122-32-17), les salariés peuvent bénéficier du congé rémunéré pour évènements familiaux (L. 226-1), du congé non rémunéré pour un enfant malade (L. 122-28-8), du congé de présence parentale (L. 122-28-9). Trois autres congés particulièrement importants pour le jeune enfant existent également : le congé de maternité (L. 122-26), le congé de paternité (L. 122-25-4), le congé parental d'éducation (L. 122-28-1). Le travail à temps partiel et la réduction du temps de travail facilitent, à certaines conditions, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Lors de la conférence de la famille 2005, le Premier ministre a pris des mesures ayant pour but de soutenir la natalité et l'activité professionnelle des mères, c'est-à-dire la possibilité d'opter à l'occasion de naissance de rang trois et plus pour un congé parental d'un an, rémunéré environ 50 % de plus que le congé parental actuel d'une durée de trois ans ; il permet au parent l'ayant choisi de reprendre son activité professionnelle dans de bonnes conditions sans être pénalisé par un trop long éloignement du marché du travail. Il est en vigueur depuis le 1er juillet 2006. La réforme de l'allocation de présence parentale répond aux attentes des familles, souvent en profonde détresse, et permet depuis le 1er mai 2006 aux parents assumant la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans, malade, handicapé ou accidenté, de disposer d'un crédit de 310 jours ouvrés sur une période de trois ans qu'ils pourront utiliser de manière fractionnée. Lors de la conférence de la famille 2006, le Premier ministre a souhaité que la réflexion porte sur un thème essentiel pour la famille, mais aussi pour la société tout entière : le lien entre les générations. Les mesures retenues sont au nombre de douze regroupées en trois thèmes : soutenir les aidants familiaux, renforcer le lien entre les générations au quotidien, faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Le Premier ministre a également confié à Mme Valérie Pécresse, parlementaire, une mission sur la mise en oeuvre du COLCA (complément optionnel de libre choix d'activité) applicable depuis le 1er juillet 2006, sur son extension aux premières et deuxièmes naissances et sur les moyens d'inciter les pères à prendre plus souvent un congé parental. Ses conclusions sont attendues au quatrième trimestre 2006.
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