Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 24/08/2006
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les attentes des associations d'anciens combattants relatives à la revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. En effet, à l'occasion d'une récente rencontre avec les présidents des douze principales associations d'anciens combattants et victimes de guerre, M. le ministre délégué aux anciens combattants a fait connaitre son intention d'obtenir les crédits nécessaires dans le budget 2007 au relèvement à 130 points du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants. Cette disposition est demandée à chaque débat budgétaire au Gouvernement et une promesse en ce sens est faite aux intéressés depuis 2003 mais n'a jamais été suivi d'effets. En conséquence, il lui demande s'il entend bien inscrire dans le projet de finances 2007 les crédits nécessaires à la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants à hauteur de 130 points.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 23/11/2006
La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 214 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005, qui prévoyait 205 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'Etat. Cette dotation est en progression de 3,6 MEUR dans le projet de budget pour 2007, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint et qui n'ont pas permis de retenir une telle mesure dans le projet de loi de finances pour 2007.
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