Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 24/08/2006
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences budgétaires liées aux nouveaux contrats enfance et jeunesse qui ont pris effet au 1er juillet dernier.
La CNAF conditionne son soutien au respect de plusieurs critères discriminants pour accorder ses financements (potentiel financier de la ville, taux de familles monoparentales, prise en compte du niveau d'équipements), ce qui revient à pénaliser les communes qui ont beaucoup construit dans le cadre du contrat enfance précédent. Ces critères ne prennent pas en compte le taux de demande des familles. Surtout les communes qui ont financé des actions nouvelles depuis le 1er janvier 2006 ne peuvent prétendre à bénéficier d'une subvention pour les huit premiers mois de l'année. En effet, les nouveaux contrats ne rentreront pas en vigueur avant la rentrée de septembre et aucun financement rétroactif n'est autorisé. Les financements ont été reconduits à la hauteur des contrats signés au 31 décembre 2005. Le taux de financement est figé à 55 % pour tout le territoire, alors qu'auparavant, en fonction des objectifs de développement contractualisés, il pouvait aller jusqu'à 70 %. La nouvelle contrainte de l'obligation d'afficher un calendrier précis de réalisation des objectifs alors que pour les anciens contrats les actions devaient être réalisées sur la durée du contrat, sans exigence de dates précises, ne prend pas en compte les contraintes auxquelles les collectivités locales sont soumises notamment en matière de marchés publics. De plus, ces derniers sont désormais établis pour quatre ans au lieu de cinq, ce qui compromet inévitablement leur portée.
Pour le cas précis de la commune de Neuilly-sur-Marne, un exemple est parlant : la crèche familiale des primevères, pour laquelle il était convenu de signer un contrat avec la CAF de Seine-Saint-Denis sur l'extension du nombre de berceaux et pour laquelle les recrutements anticipés avaient été encouragés, n'est pas signé à ce jour. Selon les recommandations de la CAF, la commune a déjà engagé les actions nouvelles et fait face à des dépenses conséquentes, or les nouveaux contrats n'ont pas d'effet rétroactif : les recettes, si le contrat est signé en septembre, pourraient être de 17 220 € au lieu des 87 670 € attendus, le solde étant à la charge de la commune.
Ce changement quant au soutien apporté par la CNAF aux collectivités et aux associations gestionnaires d'équipements petite enfance est d'autant plus dommageable que les derniers contrats enfance se sont révélés positifs.
La poursuite d'un effort soutenu en matière de création de berceaux nécessite une politique familiale nationale volontariste, capable de soutenir les collectivités locales dans leurs investissements. Les baisses du niveau de soutien que consent dès lors la CNAF inquiètent d'autant plus que, parallèlement, le recul de l'éducation nationale sur l'objectif de la scolarisation des enfants de deux ans aura de lourdes conséquences, en annulant de fait une partie de l'effort réalisé pour répondre aux besoins de gardes d'enfants.
C'est pourquoi, il lui demande d'apporter des éléments de clarification quant aux mesures qui doivent être prises pour soutenir l'effort des collectivités en matière d'équipement pour l'accueil des plus jeunes enfants et permettre aux communes de faire face, en 2006, aux charges supplémentaires qu'elles subissent.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 22/03/2007
Permettre aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle est l'une des priorités du Gouvernement depuis 2002. Des mesures ont été prises en ce sens : elles concernent la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) au 1er janvier 2004 et le plan petite enfance, présenté le 7 novembre dernier. Entre 2002 et 2008, 72 000 nouvelles places de crèche auront ainsi été financées. Le ministre a souhaité aller plus loin et renforcer l'augmentation et la diversification des solutions de garde d'enfants de moins de trois ans. Le plan annoncé le 7 novembre 2006 prévoit par conséquent la création de 12 000 places de crèches par an pendant cinq ans. Un avenant à la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008, destiné à financer ce plan, a été signé avec le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales le 31 janvier dernier. Cette politique ambitieuse suppose que les crédits soient utilisés au mieux au service de ces objectifs. Or, entre 2001 et 2005, les dépenses consacrées par les caisses d'allocations familiales au fonctionnement d'une place de crèche ont augmenté de 57 %. En 2005, le budget de l'action sociale a dépassé de 250 millions d'euros le montant budgété des prestations, qui s'élevait pourtant à plus de 2 milliards d'euros, en croissance de 10,5 % par rapport à 2004. Il était donc urgent de moderniser les outils de financement existants tels que les contrats enfance et les contrats temps libre. Depuis le 1er juillet 2006, les collectivités locales ou les entreprises peuvent conclure des contrats enfance-jeunesse. Ceux-ci offrent une plus grande visibilité : leur durée est allongée à quatre ans, les sommes qui sont versées chaque année par les caisses d'allocations familiales sont définies initialement et le taux de cofinancement est de 55 % en moyenne. Ces contrats constituent un complément à la prestation de base versée par la caisse d'allocations familiales et conservent un niveau de financement élevé, puisque les caisses d'allocations familiales continueront à financer 78 % en moyenne du coût d'une place de crèche. Les contrats en cours ne sont pas remis en cause : ils continueront à être financés au même niveau. Les nouvelles règles s'appliquent aux places qui seront créées à l'avenir. Les contrats arrivant à échéance pourront quant à eux être renouvelés, les nouvelles règles s'appliquant alors progressivement pendant une période transitoire de quatre ans. Ces mesures sont équilibrées : elles permettent de moderniser les outils de la branche famille et d'en maîtriser les dépenses tout en leur permettant d'être incitatives et d'assurer le développement d'une politique familiale ambitieuse.
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