Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 24/08/2006
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la lutte contre le tabagisme.
La lutte contre le tabagisme constitue un impératif de santé publique. Dans cette logique une série de dispositions législatives ont été prises. C'est ainsi que l'article L. 3511-2-1 du code de santé publique interdit la vente des produits du tabac ou de leurs ingrédients, y compris le papier et le filtre aux mineurs de moins de 16 ans. Cette disposition est applicable dans tous les débits de tabac, commerces et lieux publics. Reste que le rapport commandé par le ministère de la santé au Comité national contre le tabagisme qui travaille avec la Ligue nationale contre le cancer met en exergue le fait que cette loi n'est que très imparfaitement appliquée.
Compte tenu des enjeux de santé que cette disposition législative recouvre, elle lui demande quelles mesures il compte très rapidement prendre afin que cette interdiction de vente de tabac aux moins de 16 ans soit réellement appliquée.
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La question est caduque
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