Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 24/08/2006
Mme Michelle Demessine souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur la mesure d'extension concernant les visites guidées, envisagées dans le cadre de la réforme de la loi sur les voyages et séjours. En effet, malgré un engagement formel datant du 10 mai 2004 à étendre la qualification à diriger les visites commentées aux secteurs sauvegardés au titre de la loi Malraux et aux biens inscrits sur la liste du patrimoine mondiale de l'Unesco, il semble que cette mesure ne soit pas envisagée concrètement dans l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005, ni dans le projet de décret d'application. Or il apparaît que les personnels de guidage, dès lors qu'ils ont une compétence à exercer dans un musée ou un site, sont tout à fait aptes à exercer leur métier dans l'environnement immédiat de leur activité. Par ailleurs les périmètres relatifs aux secteurs sauvegardés au titre de la loi Malraux sont par définition établis même si ceux relatifs aux biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco peuvent éventuellement présenter des difficultés de définition. De par leurs qualifications, ces personnels, guides ou conférenciers, apporteront une valeur ajoutée certaine en termes de qualité et de connaissances aux prestations offertes par notre activité touristique nationale. De plus, l'application de cette extension ouvrira indubitablement un potentiel d'emplois nouveaux pour cette profession marquée par la précarité et le temps partiel. En conséquence, elle souhaite savoir s'il entend inscrire cette mesure d'adaptation dans le décret d'application de l'ordonnance du 24 février 2005 en regard des engagements qu'il a pris auprès des professionnels de guidage et en conformité avec la réglementation européenne.
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Réponse du Ministère délégué au tourisme publiée le 30/11/2006
L'extension de la qualification à diriger les visites commentées, actuellement limitée aux musées et monuments historiques, aux quartiers protégés au titre de la loi Malraux et aux biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO avait bien été prévue dans le projet d'ordonnance présenté aux professionnels concernés le 10 mai 2004. Cependant, le Conseil d'Etat a émis un avis défavorable à cette mesure au motif des difficultés d'application liées à l'absence de périmètres géographiques clairement identifiés. En conséquence, cette disposition n'a pas été maintenue dans l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours. Cette mesure ne pourrait pas être davantage retenue dans le décret d'application puisqu'elle relève du domaine législatif.
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