Question de M. KERGUERIS Joseph (Morbihan - UC-UDF) publiée le 10/08/2006
M. Joseph Kergueris interpelle Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les dispositions réglementaires concernant les stands de tirs situés à proximité des habitations. Face à des activités de loisirs bruyants exercées, le plus souvent, sans précaution de voisinage, il souhaiterait obtenir des précisions, d'une part sur les mesures acoustiques des niveaux du bruit, d'autre part sur la durée même des tirs sachant, qu'en l'espèce, les tirs se déroulent sept jours sur sept, l'après-midi de 14 heures à 17 heures, le samedi matin et même le dimanche de 9 h 45 à 12 h 30, soit environ trois heures par jour. Aussi, il semblerait que la circulaire du 27 février 1996, relative à la lutte contre les bruits de voisinage, prise en application du décret n° 95-408 du 18 avril 1995, ne soit pas respectée. S'agissant par ailleurs d'un stand de tir privé, il souhaiterait connaître plus généralement l'interprétation de la réglementation en vigueur et les obligations qui en découlent afin que les riverains puissent être véritablement protégés des nuisances créés par la présence immédiate de ces établissements de loisirs. Sachant enfin que la lutte contre le bruit a été érigée en une priorité du Gouvernement, il la remercie de bien vouloir lui préciser l'ensemble de la réglementation et, le cas échéant, les sanctions qu'encourent ces établissements de loisirs en cas de non-respect de la réglementation.
- page 2099
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 02/11/2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux nuisances sonores dues aux stands de tir. La réglementation en vigueur opposable à ces activités sportives est inscrite dans le code de la santé publique, notamment dans les articles R. 1334-32, R. 1334-33, R. 1334-35, R. 1336-6, R. 1336-8, R. 1336-9, R. 1336-10 et R. 1336-10-1. La mesure doit être réalisée avec un sonomètre approuvé, à jour de ses vérifications périodiques, et selon des modalités définies par la norme française homologuée AFNOR NFS 31-010. Les valeurs limites d'émergence sont fixées en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier en cause. Dans le cas des stands de tir, la durée moyenne d'un coup de feu peut être estimée à environ une seconde, cette durée étant variable selon les conditions météorologiques et la distance entre le stand de tir et le point de mesure. Il est donc nécessaire de connaître le nombre de coups de feu tirés durant l'intervalle de mesurage afin de déterminer le plus précisément possible la durée cumulée d'apparition du bruit sur la période d'exploitation du stand et ainsi l'émergence limite admissible selon la période de référence considérée. En cas de non-respect des valeurs d'émergence, l'exploitant s'expose à des sanctions pénales (contravention de 5e classe, confiscation de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit), des sanctions administratives prises en application de l'article L. 571-17 du code de l'environnement (suspension d'activité, consignation de fonds, exécution d'office des travaux, voire cumul de plusieurs de ces sanctions). Par ailleurs, les riverains de ces activités peuvent également se constituer partie civile et obtenir réparation des troubles causés par le stand (dommages et intérêts ou fermeture par voie judiciaire, selon que la juridiction traitant le dossier est pénale ou civile). Enfin, le maire peut, en application du code général des collectivités territoriales et du code de la santé publique, et pour une activité s'exerçant sur sa commune, fixer des conditions particulières d'exercice de l'activité relatives au bruit afin de garantir à ses administrés la tranquillité à laquelle ils ont droit.
- page 2764
Page mise à jour le