Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/08/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le fait qu'à plusieurs reprises en 2005, le maire de la commune de Boust l'a saisi par lettre du problème de la charge foncière correspondant aux logements sociaux le long de la frontière luxembourgeoise. Le maire de Boust n'ayant jamais obtenu de réponse de sa part et eu égard à l'importance du problème, une question écrite n° 22871, publiée au Journal officiel du Sénat du 20 avril 2006, lui a été posée. Trois mois après, cette question n'a toujours pas de réponse alors même que le délai normal est écoulé. Il attire donc son attention sur la curieuse désinvolture de son ministère et il souhaiterait qu'il lui indique, d'une part, si la commune de Boust pourrait obtenir une réponse, ce qui semble être la moindre des choses et, d'autre part, pour quelle raison la question écrite susvisée n'a, elle aussi, toujours pas obtenu de réponse.
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Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 11/01/2007
Les changements de zonage doivent être examinés avec beaucoup de précaution car leur impact est notamment d'augmenter les loyers des logements sociaux, et donc le reste à charge pour les ménages modestes. Des mesures ont été prises afin de faciliter l'équilibre des opérations de logement social. Les prêts au logement social, PLUS et PLA-I, émis depuis le 1er novembre 2005 bénéficient ainsi d'une baisse de leur taux d'intérêt de 0,15 %. Cette diminution de taux s'ajoute à celle de 0,05 qui avait déjà été pratiquée en janvier 2005. En outre, les prêts PLUS et PLA-I émis depuis le 1er novembre 2005 peuvent être amortis sur une durée de quarante ans contre trente-cinq ans auparavant. Ces améliorations des conditions de financement des logements locatifs sociaux correspondent à un équivalent de subvention de l'ordre de 8 % du prix d'opération. Une nouvelle baise de 0,15% du taux d'intérêt des prêts au logement social est pratiquée pour les opérations engagées à compter du ler octobre 2006. De plus, pour faciliter l'accès au foncier, le Gouvernement et la Caisse des dépôts et consignations ont mis en oeuvre courant 2005 des prêts dédiés à l'acquisition de terrains. Ces prêts souscrits, à des conditions très attractives, par les organismes HLM permettent de constituer des réserves de terrains susceptibles d'accueillir des opérations locatives sociales. Enfin, des prêts de longue durée permettent aux collectivités territoriales d'acquérir des terrains et de les mettre à disposition d'opérateurs de logement social à l'aide de baux à construction ou de baux emphytéotiques. Ces mesures s'ajoutent à l'exonération, portée à 25 ans, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les constructions locatives sociales du plan de cohésion sociale ; elles représentent un avantage financier significatif et permettent de compenser la hausse récente du foncier ou des coûts de construction et donc d'équilibrer très correctement les opérations de logement social.
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